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Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer. Pour pouvoir présenter une liste de candidats aux élections professionnelles, un syndicat doit remplir un certain nombre de conditions. Il doit notamment délivrer un mandat exprès à son représentant. Qui peut constituer une liste? > Premier tour. Peuvent présenter une liste de candidats: les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement; celles ayant constitué une section syndicale; ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel (soit la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC) [Arr. Délégué de liste élections professionnelles dans. 30 mai 2013, JO 1 er juin]. Les autres syndicats peuvent également déposer une liste de candidats dès lors qu'ils respectent les critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaines, qu'ils sont légalement constitués depuis au moins deux ans et que leur champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné.

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Les membres du bureau de vote doivent être distingués d'autres personnes susceptibles d'être présentes dans la salle tout au long du scrutin. Outre un représentant de l'employeur, il peut aussi s'agir des délégués de listes. En effet, les principes généraux du droit électoral prévoient que chaque liste de candidats ou candidat a le droit d'exiger la présence permanente dans la salle de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales: opérations de vote, de dépouillement et de décompte des voix. Les délégués de liste ont le droit d'exiger l'inscription sur le PV de toutes observations, protestations ou contestations. Tout protocole d'accord préélectoral ou décision contraire serait illicite: ces droits leur sont garantis par la loi. Liste commune déposée aux élections professionnelles : quelles conséquences sur la désignation des délégués syndicaux ?. L'employeur doit même prendre en charge leurs éventuels frais de déplacement pour se rendre dans les différents bureaux de vote de l'entreprise. Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d'élu CE ». Dans cette documentation, vous trouverez de nombreuses questions-réponses sur l'organisation des élections professionnelles telles que qui doit en prendre l'initiative?

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Composé de 3 faces en carton, d'un rideau opaque et d'une tablette relevable, ces isoloirs pour professionnels conviennent parfaitement aux élections du CSE. Pouvant servir à différents moments de l'élection, 2 tables sont à prévoir pour le bon déroulement du vote: La table de vote: utilisée pendant l'élection, elle permet de poser l'urne de vote, les bulletins et les enveloppes opaques. La table de dépouillemen t: utilisée directement après le scrutin, elle est utilisée au moment du dépouillement pour compter les voies. Prenant peu de place et facile à ranger, nous conseillons de prendre des tables pliantes, résistantes et économiques. Actualite Maître Nathalie LAILLER | Listes électorales : Quelles sont les mentions obligatoires?. De plus, des chaises pliantes sont à prévoir pour le confort des responsables de l'élection, qui veillent au bon déroulement du vote. Comment annoncer les résultats de l'élection du CSE? À la suite du dépouillement qui a lieu directement après le scrutin, les résultats de l'élection pourront être communiqués aux collaborateurs de l'entreprise par mail et affichage.

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Dans le cadre des élections professionnelles, plusieurs syndicats peuvent se réunir pour constituer une liste commune de candidats. Une liste d'union présentée par différents syndicats ne remet pas en cause les prérogatives de ces syndicats pris isolément. Ainsi, pour les entreprises d'au-moins 50 salariés, ils peuvent séparément désigner un délégué syndical, dès lors qu'ils remplissent les conditions propres à la désignation d'un tel délégué. Toutefois, la présentation d'une liste commune a des conséquences dans l'appréciation des conditions de la désignation d'un délégué syndical et notamment la condition de 10% des suffrages exprimés. L'article L. Délégué de liste élections professionnelles sur. 2143-3 du code du travail fixe en effet comme condition de désignation d'un délégué syndical que soit investi « un candidat qui a recueilli 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel ». Dans le cadre d'une liste commune dépassant le seuil de 10% aux dernières élections, la question peut se poser de savoir si toutes les organisations syndicales ayant participé à la liste commune peuvent désigner un délégué syndical.

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Pour ce faire, nous recommandons d'utiliser des panneaux et grilles d'exposition pour afficher les résultats relatifs aux élections du CSE. N'oubliez pas de transmettre un exemplaire du procès-verbal signé par les élus, à l'inspecteur du travail et au CTEP (Centre des Traitements des Élections Professionnelles), au maximum 15 jours après l'élection des membres du CSE. Notre sélection de produits Urne de vote Montesquieu À partir de 174, 30 € HT Soit 209, 16 € TTC dont Eco taxe HT 209, 16 € D'ecotaxe Prix normal 174, 30 € HT 209, 16 € Vous avez d'autres questions?

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A défaut de dispositions spéciales dans le Code du travail, la Cour de cassation se référait systématiquement au droit commun électoral, dont les dispositions ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité (Cass soc 22 juillet 1980 n°80-60210; 16 juillet 1987 n°86-60427) et jugeait qu'il n'y avait pas d'atteinte illicite à la vie privée par l'énonciation, légalement prévue, du domicile ou de la résidence des électeurs sur les listes établies en vue des élections des représentants du personnel (Cass soc 13 juillet 1988 n°87-60319). 2 - Un arrêt du 2 octobre 1991 marquait un infléchissement de cette jurisprudence: il précisait pour la première fois que le droit commun électoral, qui impose l'énonciation du domicile réel des inscrits, était applicable à défaut de dispositions spéciales du protocole d'accord préélectoral indiquant les mentions qui devaient figurer sur les listes électorales » (Cass soc 2 octobre 1991 n°90-60426). La Cour de cassation admettait ainsi pour la première fois que le protocole d'accord électoral puisse déroger aux règles issues du droit commun électoral.

Le vote électronique est-il possible? Ou encore les élections peuvent-elles être reportées?