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L'attention des pouvoirs publics a été attirée sur la question de la directive européenne n° 94-20 CE. Il semblerait en effet que le fait de pouvoir tracter une petite voiture à l'aide d'un camping-car ne soit qu'une tolérance selon la législation française. Il y a une ambiguïté sur ce point entre la législation européenne et celle française, en ce qui concerne tout particulièrement les camping-caristes souhaitant tracter un autre véhicule à l'aide d'un véhicule tracteur, sans avoir recours à l'achat d'une remorque porte-voiture. Cadre a Tracter. La position du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vient d'être précisée dans un texte très technique qui se termine de manière particulièrement limpide: « en conclusion, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture ». (source la tribune 07/08/14)

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14ème législature Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie Question publiée au JO le: 12/11/2013 page: 11752 Réponse publiée au JO le: 27/05/2014 page: 4296 Date de changement d'attribution: 03/04/2014 Texte de la question M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la directive européenne n° 94-20 CE. Cadre à tracter et code de la route. En effet, il semblerait que le fait de pouvoir tracter une petite voiture à l'aide d'un camping car ne soit qu'une tolérance selon la législation française. Il semble donc y avoir une ambiguïté sur ce point entre la législation européenne et française, ce qui concerne tout particulièrement les camping-caristes souhaitant tracter un autre véhicule à l'aide d'un véhicule tracteur, sans avoir recours à l'achat d'une remorque porte-voiture. Texte de la réponse La directive européenne n° 94/20/CE du 30 mai 1994 - relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules - a été transposée par l'arrêté du 26 mars 1999 modifié.

Il convient également de prendre en compte que cet assemblage non conforme conduirait en cas d'accident, dû par exemple à un décrochement, à déclarer au vu du certificat d'immatriculation que le véhicule remorqué est en fait une voiture (sans chauffeur), ce qui pourrait amener l'assureur à revoir les conditions de prise en charge des dommages occasionnés. En conclusion, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture

Bibliordre Bibliordre (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) est la plateforme de téléchargement de l'Ordre des Experts-Comptables. Elle permet aux experts-comptables de retrouver facilement et en un seul lieu, en fonction de leur thématique ou de leur nature, toutes les publications produites par l'institution. Elle regroupe les guides et ouvrages de la profession, les dernières revues SIC et Revue Française de Comptabilité, des outils pratiques, des plaquettes et les supports de formation des derniers Congrès. SIC Adressé tous les mois à plus de 26 700 experts-comptables et stagiaires, SIC est depuis plus de 35 ans le reflet de l'actualité nationale et régionale de la profession comptable. Revue française de comptabilité - Indexpresse. Avec une ligne éditoriale orientée "service à la profession", SIC offre dans ses 3 principales rubriques, Focus, Vie de l'Ordre et Exercice professionnel, un panorama complet, national et régional, des actions de la profession comptable. Depuis 2015, le Conseil supérieur a mis en place une version dématérialisée du SIC sur un site internet dédié.

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