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Son chiffre d'affaire est de 10 000 000 euros. Toutes les opérations suivantes ont été enregistrées en comptabilité sauf précision contraire. A.... L'application de l'impôt sur le revenu (6 mini cas pratiques) Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal M. X est marié et a 4 enfants. Le fils ainé, âgé de 24 ans, est étudiant et marié avec une étudiante. Ce jeune couple a disposé pour l'année 2012 d'un revenu de 3 200 euros provenant du versement de salaires au fils ainé. Le second enfant, âgé de 20 ans, ne dispose pas de ressource et est encore... Cas pratique droit fiscal des affaires de la. La territorialité de la TVA (14 mini cas pratiques) Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal Les opérations suivantes sont-elles imposables ou non en France à la TVA? A. L'expédition des machines-outils par une société située au Havre (76) à destination d'une société établie à Dresde (Allemagne)? B. L'importation par une société domiciliée à Caen... Ensemble de dix cas pratiques sur le thème de la TVA immobilière Cas Pratique - 8 pages - Droit fiscal Vente d'un terrain à bâtir par une SAS, assujettie à la TVA, à une SA qui exerce une activité industrielle pour un prix de 200 000 euros.
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Le même jour, elle lui a endossée une LCN portant la moitié du reste, sous n° AA04926, qu'elle avait reçue, en tant que tireur/bénéficiaire, de l'un de ses clients «Sahara network SNC», sis au BD des FAR Agadir, pour paiement d'une facture n° E56/2008, date de création 20/09/2011, échéance «90 jours de vue» avec une «clause d'intérêt 5% ». Ensemble de cas pratiques en droit fiscal des affaires sur la TVA. Cette traite, acceptée un mois après sa naissance, avait fait l'objet d'un aval par la banque du tiré « BMCE agence cité-balnéaire Agadir», domiciliataire, auprès duquel elle avait ouvert un compte bancaire sous RIB n° 621*547*1329867101678017*61. Avant de transmettre cette traite à son fournisseur, «Jardin du sud SNC» y a insérée les mentions «Sans garantie» et « Non à ordre ». Pour le reste, la société débitrice lui a endossé une troisième traite, LCC, à échéance « 30 jours de date », « clause d'intérêt 6% », « qu'elle a reçue en tant qu'endossataire, de sa cliente «Majda» commerçante personne physique, en sa qualité de tireur. Questions: Après avoir élaboré, soigneusement le modèle de la LCN tel qu'il est conçu par la BAM, (17 zones), on vous demande de le remplir conformément aux données relatives à la deuxième LCN (mettez-vous à la place de chaque partie et remplir les données qui la concerne).
Donc, l'exploitant pourrait revendiquer le statut des baux commerciaux s'il n'est pas soumis à un règlement intérieur voire à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité.
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