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Entrée en vigueur le 1 avril 2017 Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction: a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques; c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4; d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement; e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. Article R*421-28 du Code de l'urbanisme | Doctrine. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L.
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123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager; e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager; f) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ce dernier seuil est porté à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixé à l'article R. 431-2 du présent code; g) Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors oeuvre brute en surface hors œuvre nette.
111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article. Entrée en vigueur le 1 avril 2017 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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La cour des Petites Ecuries Détails Catégorie: Cours Affichages: 6033 LA COUR DES PETITES ECURIES Cette voie doit son nom au voisinage de la rue homonyme. Elle se trouve sur l'emplacement occupé dans la seconde partie du XVIIIème siècle par les Petites-Ecuries Royales. Auparavant Ninon de Lenclos y aurait eu une maison de campagne. Elle donne dans la rue du Faubourg Saint-Denis au 61. Elle mesure 155 mètres de long. Les Grandes-Ecuries s'occupaient des chevaux et les Petite-Ecuries du matériel et des voitures. La brasserie Flo, ouverte en 1886, prend son nom en 1909, du nom du nouveau propriétaire, Floderer. Adresse 61, rue du faubourg Saint-Denis 75010 PARIS GPS Latitude: 48. Bar cours des petites écuries pas. 872279 Longitude: 2. 353922 Comment s'y rendre Métro: Château d'Eau (ligne 4) Bus: 38/39/47 arrêt Château-d'Eau Plan A voir dans les environs Vous souhaitez en savoir plus sur les sites intéressants qui se trouvent à proximité, vous pouvez utiliser nos cartes interactives. Naviguer sur la carte Paris 10ème et découvrir les environs Liens Si vous souhaitez consulter d'autres articles portant sur le 10 ème arrondissement.