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président du tribunal peut, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin s'il est saisi d'une demande en ce sens. Il est à noter que l'administrateur provisoire reçoit pour l'ensemble de sa mission un droit fixe s'élevant à 1. Administrateur provisoire copropriété. 500 € HT. Afin de redresser la copropriété en difficulté, quelles sont les personnes pouvant être désignées administrateur provisoire? président du tribunal judiciaire peut désigner à cette fonction, à son choix: un administrateur judiciaire sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L. 811-2 du Code de commerce; une personne physique possédant une expérience d'au moins 3 ans dans la gestion d'une copropriété en difficulté et d'un diplôme de niveau master 2 attestant de compétences dans le droit civil, la comptabilité et la construction ou la gestion immobilière, une personne morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire. Dans ce cas, la personne morale désignée sera représentée par une personne physique, le mandataire ad hoc s'il en a été désigné un.
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La gestion défaillante. Copropriété en difficulté : le recours à l’administrateur provisoire. Force et de constater, que Me TULIER POLGE, assisté d'IMMO de France a failli à sa mission de « redressement de la situation financière de ce syndicat secondaire », les comptes 2012 présentant un dépassement de près de 60. 000, 00 euros, soit une majoration des dépenses courantes de 18, 38%. À cela s'ajoute le fait, que cet administrateur provisoire disposant des pouvoirs de l'assemblée générale se permettait ni plus ni moins d'approuver unilatéralement le 17 juin 2013 les dépenses 2012 du syndicat secondaire, en refusant au passage le droit au conseil syndical de procéder à la vérification annuelle de ces comptes avec l'assistance de la « personne » de son choix (en l'espèce un consultant de l'ARC), contrairement à ce que prévoit pourtant l'article 27 d'ordre public du décret du 17 mars 1967. Saisie par le conseil syndical de ce déni de droit, Me TULIER-POLGE répondait que « mes comptes n'ont pas à être contrôlés par un tiers qui par ailleurs n'est pas expert-comptable ».
Cette notification est faite auprès de tous les copropriétaires. Ainsi, ils pourront en référer au président du tribunal dans les 15 jours. Toutefois, le texte ne prévoit pas la notification de la requête, mais seulement celle de l'ordonnance. Dans cette affaire, un copropriétaire en demande la rétractation. Il soutient notamment que la requête ne lui avait pas été notifiée en même temps que l'ordonnance. En cela, il se réfère aux dispositions de l' article 495 du Code de procédure civile. En effet, celui-ci précise qu'une copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. Copropriété : La désignation de l’administrateur provisoire (art. 29-1). La requête devait-elle être obligatoirement notifiée en même temps que l'ordonnance? Cette disposition de droit commun est-elle applicable à la notification de l'ordonnance statuant sur le fondement du décret de 1967? La Cour de cassation rejette le pourvoi du copropriétaire. En effet, les modalités de notification de l'ordonnance sur requête qui s'appliquent aux articles 46 à 48 du décret de 1967 sont prévues par l'article 59 du même décret.
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