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Dans un cas comme dans l'autre, la procédure demeure identique dès lors que vous franchissez les accès du lieu de la garde à vue à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône. En effet, conformément aux dispositions de la procédure pénale, un officier de justice doit vous informer de vos droits. Cette notification peut être enregistrée. Ensuite, vous serez auditionné en présence ou non de votre avocat. Toutefois, vous pouvez aussi garder le silence. Avocat droit de la famille marseille streaming. Pour Maître Stéphane Kulbastian, il est important que vous attendiez sa présence avant de vous exprimer afin d'éviter certaines erreurs. Un autre point important: il sera procédé sur votre personne une fouille corporelle par un agent de même sexe. Selon les cas, soit vous subirez une simple palpation par-dessus vos vêtements, soit il vous sera exigé de retirer certains de vos habits. Par ailleurs, cette fouille peut s'étendre à votre téléphone et à votre domicile sur mandat de perquisition dans le but de recueillir des éléments de preuve de l'infraction.

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Avocat spécialisé en droit de la famille à Marseille Le droit de la famille régit les relations entre les individus d'une même famille, disposant d'un lien de parenté (filiation, alliance, collatéraux). Maître Valérie PICARD, avocat spécialiste à Marseille en droit de la famille, assiste et conseille sa clientèle concernant les droits et obligations en matière familiale.

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Pour les représentants syndicaux au CSEC, 5 journées de détachement leur sont accordées en plus de leur crédit d'heures légal de 20 heures par mois (R. 2315-4). Commission Santé, Sécurité et conditions de travail Rendue obligatoire par les ordonnances, cette commission regroupe dans cet accord l'ancienne instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT). Présidée par la Direction, nous constatons que le nombre de représentants du personnel la composant (mini 8 et maxi 18) est assez généreux. La loi ne prévoit qu'au minimum 3 membres représentants du personnel, étant donné que dans ce cas de figure d'une entreprise ayant 3 collèges, la CSSCT doit comprendre au moins un représentant du collège cadre (L 2315-39 du Code du travail). Ici, le siège cadre est réservé en priorité à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus d'élus titulaires dans le collège cadre aux élections de chaque CE. Dotations en temps Il est prévu que le secrétaire et le trésorier exercent leur fonction à temps plein. Comité d entreprise société générale société. Aussi, un crédit supplémentaire de 1244 jours au total par an est mis à la disposition du bureau du CSEC.