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À la clinique Lajeunesse, vous pouvez obtenir une évaluation psychosociale pour l'homologation d'un mandat d'inaptitude ou l'ouverture d'un régime de protection. L'évaluation psychosociale est faite par un travailleur social, c'est un acte réservé (Loi 21). Qu'est-ce que l'inaptitude? Que ce soit en raison d'une maladie, d'une déficience ou d'un déclin dû à l'âge, une personne majeure peut perdre son aptitude à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens. Homologation | Évaluation Psychosociale. Juridiquement, l'inaptitude est déclarée par le tribunal et la personne se voit retirer l'exercice de ses droits civils, en tout ou en partie, par l'homologation d'un mandat d'inaptitude ou par l'ouverture d'un régime de protection. Du fait de son isolement, de la durée anticipée de son inaptitude, de la nature ou de l'état de ses affaires, le majeur inapte peut avoir un besoin de protection afin d'être assisté ou représenté dans l'exercice de ses droits civils. L' évaluation psychosociale faite par un travailleur social est essentielle pour faire homologuer un mandat d'inaptitude ou ouvrir un régime de protection.

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Ces règles sont énoncées à l'article 16 du Code civil du Québec. Qui peut demander l'ouverture d'un régime de protection? Évaluation médicale régime de protection individuelle. Le Code civil énonce, aux articles 269 et 270, les personnes qui peuvent demander l'ouverture d'un régime de protec­tion: le majeur lui-même, son conjoint, ses proches parents et alliés, toute personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier (un conjoint de fait, par exemple) ou toute autre personne intéressée (qui comprend le mandataire désigné ou le Curateur public). De plus, le directeur général d'un établissement de santé doit signaler au Curateur public tout patient qui a besoin d'être assisté ou représenté dans l'exercice de ses droits civils, du fait de son isolement, de la durée prévisible de l'inaptitude, de la nature et de l'état de ses affaires ou parce qu'aucun mandataire désigné (dans un mandat en cas d'inaptitude ou autre) n'assure déjà une assistance ou une représentation adéquate. La transmission du rapport au Curateur public n'est pas nécessaire si un membre de la famille entreprend les démarches pour faire ouvrir un régime privé de protection.

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Le tribunal précise que la preuve médicale et psychosociale apporte souvent l'éclairage nécessaire à la prise de décision216. En l'absence d'évaluations, il faut une preuve circonstancielle suffisante pour convaincre le tribunal217. C'est ce principe qui a été retenu par la Cour d'appel218. Il faut cependant mettre ces décisions en contexte. Elles résultent de contestations, à l'occasion desquelles le tribunal avait entendu en preuve divers témoins, notamment des professionnels compétents. Nous ne croyons pas que ces principes jurisprudentiels puissent s'appliquer à une demande non contestée devant le greffier. Comment ce dernier pourrait-il se prononcer sur l'inaptitude du majeur visé, en l'absence d'une preuve d'experts quant à cette question? Évaluation médicale régime de protection de la nature. Le greffier n'a pas le bénéfice d'entendre des témoins à l'occasion d'une audition formelle de la demande. Par conséquent, les évaluations médicale est psychosociale sont appelées à remplir un rôle prépondérant dans la décision du greffier lequel, rappelons-le, doit déterminer le régime de protection approprié en appréciant le degré d'inaptitude du majeur concerné219.

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Tel n'était pas notre objectif. Toutefois, nous avons privilégié l'interprétation la plus proche et la plus compatible avec les fins voulues par le législateur quant aux droits des usagers. Le site sera périodiquement mis à jour, au fur et à mesure que des changements de l'encadrement juridique le rendent nécessaire. Mise en garde L'ensemble des informations, opinions, suggestions et conseils inclus dans ce site est exprimé dans un contexte général. Évaluation médicale régime de protection de. Il ne saurait constituer, à l'égard d'une situation individuelle vécue par qui que ce soit, l'opinion ou la suggestion ou le conseil formel de l'étude légale Ménard, Martin, Avocats, ni constituer du seul fait de la consultation du site, l'établissement d'une relation professionnelle entre l'étude légale, Ménard, Martin, Avocats, et qui que ce soit. Usage permis En consultant ce site, vous acceptez de n'en faire qu'un usage personnel, à des fins non commerciales. Si vous reproduisez quelque partie de ce site, vous le faites uniquement pour votre usage personnel en respectant les droits d'auteur et de propriété intellectuelle de l'étude Ménard, Martin, Avocats.

2009, c. 28. 271 Code des professions, L. C-26. 272 Id., art. 37. 1(1. 1. 1 o)a). 273 Décret 599-2013 concernant le Règlement sur certaines activités professionnelles exercées par les travailleurs sociaux qui peuvent être exercées par des personnes formées en criminologie, (2013) 145 G. O. II, 2395. compétent274. Évaluations mentales pour ouverture d’un régime de protection et pour ordonnance de traitement –II | Le Médecin du Québec. Dans le cas contraire, le greffier devra requérir une nouvelle évaluation avant de rendre son jugement. À notre avis, ces modifications législatives représentent une excellente initiative de la part du législateur. L'expérience démontre qu'auparavant, trop souvent, les évaluations psychosociales étaient complétées par des intervenants n'ayant pas les compétences nécessaires. Par soucis d'économies ou par manque de ressources humaines, des infirmières «de passage» ou divers intervenants administratifs des centres de santé, sans formation particulière, se prononçaient sur l'inaptitude d'un majeur275. Ces situations ne peuvent plus, ou ne devraient plus se reproduire, suite à ces modifications législatives.

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