Le Portail Familles - Communauté De Communes Estuaire Et Sillon – Divorce, Quelles Conséquences Sur Mon Assurance Vie ?

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En application de l'article 34 de la loi n°78-17 "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant. Vous avez la possiblité de demander ces informations. Ces informations vous seront transmises par courrier postal à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre dernière inscription.

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Loire-Authion réunit les villes de Saint-Mathurin-sur-Loire, Andard, La Bohalle, La Daguenière, Brain-sur-l'Authion, Corné et Bauné. Pour contacter la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Authion nous vous mettons à disposition les coordonnées téléphoniques et physiques de chaque CAF de Loire-Authion (Maine-et-Loire) ainsi que leur horaires d'ouverture, leur site web et leur localisation sur la carte de France. Loire-Authion

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Tous les mois, retrouvez des temps dédiés aux tout-petits (0-3 ans) au sein du Réseau Médiathèque[S]. Deux formats, deux fois plus de lectures! Depuis quelques années maintenant, le Réseau Médiathèque[S] a mis en place le projet A p'tits mots. Celui-ci est à l'origine d'actions autour de la lecture pour le très jeune public, à l'image d' Une naissance, un livre. En plus du volet animations, le groupe a travaillé à la création d'un outil d'animations-lecture. Cet outil est le fruit d'un travail collaboratif entre acteurs de la petite enfance (assistantes maternelles, animatrices, éducatrices, bibliothécaires, bénévoles et professionnels) invités par le Réseau à échanger tout au long de l'année sur les pratiques d'animation autour de la lecture. Enfin, pour accompagner ce groupe, des ateliers et formations ont été menés pour former et sensibiliser le groupe A p'tits mots. Portail famille Fol49 Corné. Chaque mois, retrouvez des temps consacrés aux plus jeunes au sein du Réseau Médiathèque[S]: On lit les petits Petites histoires, comptines et jeux de doigts viendront satisfaire la curiosité des tout-petits!

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Une fois par mois, le Réseau accueille Patricia Bédard de la Cie Imagin'étouchatou pour animer une séance. Les autres séances sont menées soit par Audrey, Patrice ou Régine, bibliothécaires professionnels ou bénévole. Médiathèque[S] Loire-Authion. Voici les dates (séances à 10h30 et 11h) pour le 1er semestre 2022: En mars: * Mercredi 9 mars à la médiathèque de Brain-sur-l'Authion * Mercredi 23 mars à la médiathèque de Corné En avril: * Mercredi 6 avril à la médiathèque de St Mathurin-sur-Loire * Mercredi 27 à la médiathèque d'Andard En mai: * Mercredi 4 mai à la médiathèque de Corné * Mercredi 18 mai à la médiathèque de Brain-sur-l'Authion En juin: * Mercredi 15 juin à la médiathèque d'Andard * Mercredi 22 juin à la médiathèque de St Mathurin-sur-Loire Gratuit. Sur réservation, par mail (précisez bien la date et l'horaire de votre choix) Le rendez-vous des petits Parents, assistant(e)s maternel(le)s, la médiathèque n'ouvre que pour vous. Profitez d'un espace au calme pour piocher dans nos bacs, comptez et racontez en toute intimité auprès de vos enfants.
Le livret de famille est transmis par courrier au domicile des parents ouà retirer à la mairie de Loire-Authion sur présentation de pièces d'identité. Pour toutes autres questions concernant le livret de famille, merci de contacter directement la mairie de Loire-Authion. Toutes les coordonnées de l'hôtel de ville sont disponibles ci-dessous ou directement sur la page de la mairie de Loire-Authion (adresse, téléphone, fax et e-mail).
Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.

Un vrai chamboulement pour l'assurance vie puisque la dégressivité de l'impôt avec l'âge du contrat disparait. Pas de panachage possible La taxation à l'IR est toujours possible mais elle devient optionnelle. Vigilance d'ailleurs car cette option, si elle est retenue, s'applique globalement à tous vos gains soumis au PFU (compte-titres, livrets, assurance vie…). Aucun panachage n'est alors possible. Un choix très engageant et un calcul loin d'être évident. Quelle option fiscale pour rachat assurance vie les. Retenez toutefois que le PFU de 12, 8% est inférieur à la première tranche marginale d'imposition de l'IR qui est de 14% (à noter qu'elle devrait baisser à 11% en 2020). À moins d'être non imposé, le choix par défaut du PFU sera le bon. Enfin, il est à noter que l'option fiscale retenue ne remet pas en cause l'abattement annuel sur les intérêts valable sur les contrats de plus de huit ans. Pour rappel, son montant est de 4. 600 euros pour une personne seule et de 9. 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

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Avant de vous lancer vous devrez définir plusieurs paramètres conditionnés par vos besoins et objectifs: le type de rachat, son montant, les supports financiers à racheter, sa date, sa périodicité et l'option fiscale retenue. Toutes ces variables sont à votre entière discrétion. Un choix encore plus subtil avec la flat tax Pour chaque rachat, vous devez déterminer l' option fiscale qui sera appliquée aux intérêts (cf. Quelle option fiscale pour rachat assurance vie des. tableau ci-dessous). Pour les gains générés par des versements réalisés avant le 27 septembre 2017, c'est la règle classique qui s'applique. Par défaut les intérêts sont soumis au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu (IR) ou sur option à un Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) qui évolue selon l'ancienneté du contrat: 35% avant 4 ans, 15% entre 4 et 8 ans et 7, 5% après 8 ans. Il suffit alors de comparer votre Tranche Marginale d'Imposition (TMI) avec le taux du PFL de votre contrat. Mais le choix est devenu encore plus subtil avec la mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également appelé flat tax, qui touche les gains générés par de nouveaux versements effectués depuis le 27 septembre 2017.

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la fiscalité des rachats sur une assurance vie Versements antérieurs au 26/09/1997 Intérêts et plus-values exonérés d'impôt. Les PS * de 17, 2% restent à régler. Divorce, quelles conséquences sur mon assurance vie ?. Versements effectués entre le 26/09/1997 et le 27/09/2017 Intérêts et plus-values automatiquement soumis au barème de l'impôt sur le revenu + PS * de 17, 2%. PFL ** sur option: contrat de moins de 4 ans: 52, 2% (35% + 17, 2% de PS *) contrat entre 4 et 8 ans: 32, 2% (15% + 17, 2% de PS *) contrat de plus de 8 ans: 24, 7% (7, 5% + 17, 2% de PS *) Pour les contrats de plus de 8 ans, quel que soit le mode d'imposition: les gains inférieurs à 4 600€ pour un célibataire et à 9 200€ pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune sont exonérés d'impôt (abattement renouvelé chaque année, tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus). Versements effectués depuis le 27/09/2017 Intérêts et plus-values automatiquement soumis au PFU *** + PS *: contrats de moins de 8 ans: 30% (12, 8% + 17, 2% de PS *) contrats de plus de 8 ans: 24, 7% (7, 5% + 17, 2% de PS *) pour la fraction des produits afférents aux primes inférieures à 150 000€ contrats de plus de 8 ans: 30% (12, 8% + 17, 2% de PS *) pour la fraction des produits afférents aux primes supérieures ou égales à 150 000€ Sur option: intérêts et plus-values soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu + PS * de 17, 2%.

Veillez à conserver les justificatifs. Pour éviter toute confusion, il est recommandé de conserver le contrat d'assurance vie que vous déteniez avant votre mariage pour y placer vos fonds propres. Et d'ouvrir un autre contrat avec votre conjoint, alimenté avec les revenus du couple. Cela permet d'éviter une méprise sur l'origine communautaire ou propre des primes versées. L'option fiscale pour le rachat d’une assurance vie | Blog Assurer malin. Le régime de la communauté universelle Votre conjoint et vous-même êtes tous 2 détenteurs de l'intégralité du patrimoine du couple, y compris pour les biens acquis par l'un de vous avant le mariage. En cas de divorce, la valeur totale du contrat d'assurance vie est intégrée à l'actif de communauté, faisant l'objet d'un partage entre les époux. Le régime de la séparation de biens Par définition, les patrimoines des époux demeurent distincts. Le divorce n'aura donc aucun impact sur votre assurance vie, à condition que vous ayez chacun souscrit votre contrat et que vous l'ayez alimenté à partir de vos comptes personnels.