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Conditions d'indemnisation de l'aléa thérapeutique L' aléa thérapeutique doit avoir lieu après la date du 4 septembre 2001. Cet aléa doit occasionner en outre un dommage qui répond à un des critères de gravité défini. Un des premiers critères concerne le taux du déficit fonctionnel permanent (DFP ou AIPP). Celui-ci doit être supérieur à 24%. Un autre caractère de gravité existe lorsque l'accident médical entraîne un arrêt temporaire des activités professionnelles du patient. Lequel doit être d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois sur une période de 12 mois. Ou encore, des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire total supérieur à 50%. Soit pour une durée de 6 mois consécutives, soit 6 mois non consécutifs sur une période de un an. Indemnisation de l'aléa thérapeutique par l'ONIAM. Par ailleurs, un caractère de gravité peut également être retenu si la victime est déclarée inapte à l'exercice de sa profession. Ou éventuellement, si l'accident médical est à l'origine de troubles graves dans les conditions d'existence, y compris des troubles d'ordre économique.

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Ainsi, il existe plusieurs barèmes d'indemnisation, le barème qu'utilisent les assureurs, le barème […]

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Appelé en langage courant « la faute à pas de chance », l' aléa thérapeutique a été défini par une décision du Conseil d'état une première fois en 1993 et ensuite en 1997. Accidents médicaux : l'aléa thérapeutique. C'est à l'occasion, d'abord, d'une artériographie cérébrale ayant entraîné une paralysie du patient (arrêt de 1993) et, ensuite, d'un décès à la suite d'une anesthésie générale (arrêt de 1997) que le Conseil d'Etat a admis la responsabilité hospitalière sans faute pour l' aléa thérapeutique. Cependant, il a enfermé cet aléa dans des conditions précises à partir desquelles il doit être défini. L' aléa thérapeutique (ou accident médical ou risque médical) s'entend du dommage accidentel ayant un lien de causalité certain avec un acte médical mais dont la réalisation est indépendante de toute faute établie. L'aléa thérapeutique n'est rien d'autre que l'événement, peut-être prévisible, mais qui ne peut être maîtrisé et qui survient lors des investigations nécessaires à l'établissement d'un diagnostic ou bien dans l'administration d'une thérapie médicale ou chirurgicale.

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Ensuite, l a demande auprès de la CCI doit être faite par requête. Là encore, une demande ne se fait pas à la légère. Nous ne pouvons qu'exprimer une certain désarroi lorsque des victimes nous consultent une fois que la CCI a rejeté leur dossier. Or, souvent ils disposaient de tous les éléments pour voir reconnaître leurs qualités de victimes. Un dossier doit se réfléchir et se présenter de manière rigoureuse en fonction de la situation singulière de la victime. On ne fait pas de « copier coller », on n'improvise pas: on étudie, on réfléchit et on agit dans l'intérêt de la victime. L aléa thérapeutique. Il ne faudrait pas que cette dernière soit victime une seconde fois, mais cette fois-ci du système. Une fois la requête et le dossier dûment déposés, la CCI dispose d'un délai de 6 mois pour rendre son avis. La CCI peut solliciter des documents complémentaires. Sachez qu'elle est la seule institution, avec le juge pénal, à pouvoir obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. On ne peut lui opposer de secret médical.

Définition de l'aléa thérapeutique L'aléa thérapeutique correspond à la part de hasard, au risque inhérent à tout acte médical. Il a pu être défini comme la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé. L aléa thérapeutique du patient. Le patient victime d'un aléa thérapeutique subit donc la concrétisation du risque d'incident à l'occasion d'un acte médical alors même qu'il ne peut être reproché aux professionnels de santé aucune faute de nature à engager une responsabilité pour faute. Ainsi, l'aléa thérapeutique est considéré comme un événement aux conséquences anormales d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Il sera donc particulièrement important lors de l'expertise médicale de veiller à ce que les experts caractérisent bien l'anormalité des conséquences, soit en raison de leur gravité au regard de celles auxquelles le patient aurait été confronté en l'absence d'acte médical, soit en raison de la très faible probabilité de voir ce risque se concrétiser.

En matière médicale, certains dommages peuvent apparaître alors même qu'aucune faute n'a été commise. La complexité du fonctionnement du corps humain et les limites des connaissances scientifiques induisent parfois des complications non prévisibles, entrainant des séquelles plus ou moins importantes, des souffrances, voire un décès. Aléa thérapeutique inhérent à la pratique des soins Il est parfois nécessaire de reconsidérer ce qui avait été appréhendé comme le résultat d'un acte fautif pour le requalifier en aléa thérapeutique inhérent à la pratique des soins.

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