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Toute réclamation ultérieure ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou remplacement, dès lors qu'aucune réserve n'a été mentionnée sur le Bordereau de livraison ou si aucun PV de spoliation avec ouverture d'enquête n'a été établi. Les réclamations pour colis non livrés sont reçues à partir du 4ème jour ouvré date de notification d'envoi. Pour les colis dont le N° suivi affiche un rapport (livré) et déclaré non recu par l'acheteur il appartient à l'acheteur de mener une réclamation auprès du bureau de poste où le colis à été déclaré livré. Pierrotlune25 une fois muni d'une preuve de dépôt et d'une preuve de livraison considère la transaction close. En cas de perte effective le montant totale de la transaction sera remboursée. Une commande expédiée en mode lettre ou écopline bénéficie d'aucune assurance ni suivi. Si l'acheteur souhaite bénéficier d'une assurance en cas de perte ou vol, il doit en ce cas souscrire à l'assurance facultative proposée pour chaque achat, faute de quoi il ne pourrait prétendre à aucun remboursement ou échange en cas de perte, casse ou vol.

Il leur parait indispensable de rappeler l'interdiction pour faire respecter cette prescription. Mais l'installation de la signalisation routière étant une prérogative de l'État, sachez que ces panneaux n'ont aucune valeur légale. Pour l'installation d'un panneau de stationnement interdit réglementaire, les particuliers doivent demander à la municipalité de le faire. 4. Sanctions encourues pour stationnement gênant Stationner sa voiture devant un parking privé est une infraction punie par le Code de la route, que le propriétaire ait installé ou non un rappel de cette interdiction. L'infraction "stationnement gênant" est sanctionnée d'une contravention de 2e classe soit une amende de 35 €. Si les forces de l'ordre considèrent le stationnement très gênant, car le véhicule entrave considérablement la circulation des autres véhicules ou des piétons, une contravention de 4e classe (135 € d'amende) peut être appliquée. Dans tous les cas, si le propriétaire du véhicule est absent ou s'il refuse de le déplacer, le véhicule peut être mis à la fourrière.

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