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418 683-8102 418 683-5973 [email protected] 454, chemin Ste-Foy, Québec, QC G1S 2J5 La Société immobilière Arbois est une organisation en plein essor de gens d'affaires et de gestionnaires d'immeubles aguerris. Travaillant dans un cadre multidisciplinaire, notre équipe administre actuellement dans la région de Québec plus de 2000 unités de logement et près de 350 000 pi2 d'espaces commerciaux à bureaux et industriels. Accueil Appartements à louer Espace commercial à louer À propos Contact Mes favoris Recherche © 2016 - Société Immobilière Arbois
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Si l'opération est facile et/ou si les négociations sont rapides, l'intérêt d'une lettre d'intention devient limité. Par ailleurs, le contenu d'une lettre d'intention n'est pas engageant. En d'autres termes, ce n'est pas parce que vous rédigez une lettre d'intention pour une personne cédant son entreprise, que vous serez obligé à terme de procéder à son acquisition. L'engagement définitif n'interviendra qu'à la suite de la ratification du protocole d'accord, lors de la signature des actes et du paiement du prix. Enfin, libre à vous de choisir quand rédiger votre lettre d'intention. C'est au moment où vous sentirez le besoin de cadrer le projet dans son ensemble que vous pourrez entamer cette démarche. Reprise d'une entreprise: le contenu de la lettre d'intention Tout comme la date de rédaction fixée selon votre convenance, le contenu de la lettre d'intention est très variable. C'est en effet vous ainsi que le cessionnaire qui en fixerez le contenu.
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Quelle est la valeur juridique d'une lettre d'intention? En principe, la lettre d'intention n'engage pas le candidat acquéreur. Le vendeur du fonds de commerce pourra seulement engager la responsabilité extracontractuelle du candidat acquéreur en cas de négociation de mauvaise foi ou de rupture brutale de celle-ci. En réalité, tout dépend du contenu de la lettre d'intention. Certaines clauses peuvent être rédigées de manière à engager les parties en cas d'acceptation des dispositions de la lettre par l'autre partie (clause de confidentialité notamment). Leur violation permettra au vendeur d'engager la responsabilité contractuelle du candidat acquéreur.
Selon les acteurs et le produit en cause, on utilise diverses approches. Pour un nouveau produit, il est préférable d'obtenir des lettres d'intention de commande chez plusieurs clients potentiels. Dans ce contexte, l'intention d'une commande, selon les termes qui y sont employés, n'est pas considérée comme « ferme » et par conséquent n'a pas de valeur juridique en engageant la responsabilité de son signataire ce qui atténue le risque perçu chez les clients potentiels. Le contenu de la lettre d'intention Le contenu de la lettre n'est pas fixe, par conséquent les parties peuvent en déterminer librement les éléments. Ses principales composantes* La désignation des parties L'objet des négociations Le prix et les conditions de paiement envisagé La durée Les points d'accord et les points restants à débattre La répartition de prise en charge des frais engagés * On peut ajouter des conditions suspensives comme des délais, la conformité au produit convenu ou un test préalable de mesure de performance par exemple.