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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017 L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de l'indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié. En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1. L'organisme d'assurance maladie procède à la récupération des indemnités journalières auprès de l'employeur dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1. Entrée en vigueur le 1 janvier 2017 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Il doit donc s'abstenir de toute activité pendant cette période. Article L323-6 Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 109 (V) Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire: 1° D'observer les prescriptions du praticien; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé; 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée; 5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail. En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1. En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L.

Actions sur le document Article R323-6 La durée prévue au cinquième alinéa de l'article L. 323-4 est fixée à trois mois. En vue de la révision, prévue au même alinéa dudit article, de l'indemnité journalière, le gain journalier mentionné au troisième alinéa du même article ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré, le cas échéant, par application des coefficients de majoration fixés par arrêtés du ministre chargé de a la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Toutefois, lorsqu'il existe une convention collective de travail applicable à la profession à laquelle appartient l'assuré, celui-ci peut, s'il entre dans le champ d'application territorial de cette convention, demander que la révision du taux de son indemnité journalière soit effectuée sur la base d'un gain journalier calculé d'après le salaire normal prévu pour sa catégorie professionnelle dans ladite convention, au cas où cette modalité lui est favorable. Dernière mise à jour: 4/02/2012

Espace Tlchargement Confrences Musique Partitions Tous les artistes / chanteurs Toutes les maisons de disques Nouveautés... Tous les Titres... Espace Tlchargement > Partitions > Messe du Bon Berger - Gloria Par: Ct du Chemin Neuf Rf: P004967 Produit original: a. m. e CD13-4 par Ct du Chemin Neuf Usage: Liturgie Critres liturgiques: Messe - Gloria Rf dans le recueil: CD13-4 Rf CD: CD13 Cote(s) SECLI: AL67-42 Anne d'dition: 2015 Format: Fichier PDF Taille: 134Ko en 6 fichiers Sélectionnez: Tous les titres 01. (00:00) Messe du Bon Berger - Gloria (Partition PDF) (+1. 90 EUR) 02. (00:00) Messe du Bon Berger - Gloria - MIDI 4 voix 03. (00:00) Messe du Bon Berger - Gloria - MIDI Soprano 04. (00:00) Messe du Bon Berger - Gloria - MIDI Alto 05. (00:00) Messe du Bon Berger - Gloria - MIDI Tnor 06. (00:00) Messe du Bon Berger - Gloria - MIDI Basse 07. (02:02) Messe du Bon Berger - Gloria (MP3) M002236 (+0. 99 EUR) Produit 158/253 Les clients qui ont choisi ce titre ont également acheté... Alleluia Jsus Viens Esprit Saint descends sur nous Il est l, Jsus Sauveur Exultet d'Hautecombe O Jsus, digne es-tu Alleluia, Ta splendeur est chante Meilleures ventes 1.

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