Viager Libre À Terme 2020 — Maison A Vendre Saint Jean Le Blanc

Fri, 28 Jun 2024 00:16:52 +0000
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En effet, le viager libre repose sur le principe que le crédirentier renonce à tout droit d'usage ou d'habitation du bien immobilier et qu'en conséquence, le débirentier est libre d'en faire ce qu'il veut. Le débirentier est alors totalement responsable du logement et des charges qui y sont liées. Viager libre à terme pour. La vente à terme Enfin, l'option de la vente à terme peut être envisagée car elle présente l'avantage de ne pas reposer sur l'aléa de durée de vie du senior. effet, lors de la rédaction du contrat définitif de vente, les deux parties se mettent d'accord sur un nombre de mensualités limitées dans le temps. Le vendeur bénéficiant en général d'un droit d'usage et d'habitation perçoit une rente viagère mensuelle plus élevée que celle qu'il aurait eue avec un contrat de vente en viager occupé traditionnel. Ces rentes viagères sont versées pendant toute la durée de la période définie dans le contrat et si le crédirentier décède avant l'écoulement de ce terme, les rentes sont alors versées à ses héritiers.

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Les mensualités ne peuvent donc pas être révisées ou indexées sur l'indice du coût de la vie appelé également indice de révision des pensions alimentaires et ce, à l'opposé de la rente viagère. Bien évidemment, l'acquéreur a l'obligation de payer les mensualités. Le viager à terme, définition, avantages pour l'acheteur et le vendeur. Dans le cas contraire, une clause résolutoire permet d'annuler la vente en cas de non-paiement d'une seule échéance. Le vendeur récupère alors la pleine propriété du bien tout en conservant les mensualités déjà perçues et éventuellement le comptant versé chez le notaire si la clause résolutoire est bien rédigée dans l'acte notarié. Pour que le vendeur soit parfaitement protégé en cas de défaillance de l'acquéreur, le notaire inscrit au bureau des hypothèques un privilège de vendeur (une sorte d'hypothèque de 1 er rang) en sus de la clause résolutoire qui doit elle-même être dérogatoire à l'article 1978 du code civil, c'est-à-dire automatique, le vendeur n'ayant pas à plaider pour que la vente soit automatiquement annulée. Inutile de dire que cette clause résolutoire doit être parfaitement rédigée par un professionnel averti.

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