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Mon, 08 Jul 2024 00:38:20 +0000
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Coupe à votre convenance, le total des 2 sections doit être égal à 3200 mm / 320 cm.

Le préjudice moral « lato sensu » Le qualificatif vise les situations où des éléments immatériels qui concourent d'une manière générale à l'exploitation, mais ne sont pas toujours exprimables en termes directement monétaires, ont été affectés par une attaque extérieure. Dans ce cas de figure, les entités touchées peuvent être ou non à but lucratif: il suffit qu'elles aient une activité économique. Comment évaluer le préjudice moral d'une personne morale? Si le contenu du préjudice moral est bien celui que nous avons décrit, alors il est temps de s'ôter de la tête l'idée selon laquelle la réparation du préjudice moral est soit symbolique soit totalement arbitraire. C'est vrai du préjudice moral entendu stricto sensu, c'est faux si on l'entend « lato sensu ». Nous allons voir pourquoi. L'irruption de l'information extra-financière Depuis le rapport Brundtland sur le développement durable (« Sustainability »), les entreprises d'abord, le pouvoir réglementaire [9] ensuite, ont dans de nombreux pays développé la publication d'informations non-financières dans des domaines définis par le sigle RSE en français (Responsabilité Sociale et Environnementale) ou ESG en anglais ( Environment / Social / Governance).

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Pour cela, l'expert s'appuie entre autres sur la Nomenclature Dintilhac qui liste les postes de préjudices à reconnaître (et indemniser). Or, cette liste ne fait pas mention d'un préjudice moral. Il ne s'inscrit ni dans un vocabulaire d'expert médical, ni dans un vocabulaire juridique. Et pourtant… Il existe! Que recouvre donc le préjudice moral? Pour comprendre ce dont on souffre, il faut pouvoir y apposer les bons termes. Et, pour cela, entrer dans les détails. C'est justement pour cela que le « préjudice moral » n'existe pas en tant que tel. Pour rendre les choses plus concrètes, prenons un exemple. Une femme accidentée en moto qui a perdu l'usage d'une jambe, et se voit contrainte à réadapter toute sa vie. Béquilles, fauteuil roulant, perte de son travail pour un temps et difficultés à retrouver un poste équivalent… Moralement, les conséquences de l'accident pèsent lourd pour elle. Or, si elle pouvait se faire indemniser au titre d'un seul et même « préjudice moral », elle recevrait une somme globale pour ses peines et ses souffrances… Et ça s'arrêterait probablement là.

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bonjour à tous, Je suis en procès avec une société informatique au sujet d'un ordinateur portable qui n'est jamais revenu du SAV. J'ai demandé le remboursement intégral de l'ordinateur ainsi que le remboursement du préjudice moral subit dans cette affaire à ma protection juridique. Seul hic: l'assurance me demande d'estimer ce préjudice... comment donner une valeur à ce genre de chose? Le portable à été absent pendant 1 ans et demi (acheté il y a 2 ans). C'était mon outil de travail, ce qui m'a forcer à rester au boulot jusqu'à 20h assez souvent pour pouvoir finir mes divers documents ou pour avoir accès à internet, toujours pour mon boulot. De plus, j'ai passé beaucoup de temps au téléphone avec la société qui a créé le portable (au moins 50 appels.. ) et on a échangé une 30° de mails. Tout cela pour en arriver là... Je n'ai pas racheté d'ordinateur fixe ou portable parce que j'estimais que ce n'était pas une solution, et aussi pour le prix. Avez-vous une idée pour calculer ce préjudice?

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L'affaire est entendue: les personnes morales peuvent subir un préjudice moral, comme les personnes physiques, et peuvent donc en demander réparation. Le récent arrêt de la Cour de Cassation est clair et d'ailleurs moins nouveau qu'il y paraît si l'on se réfère à la jurisprudence citée par le Professeur Mortier [1]. La belle affaire, pourraient dire les sceptiques, si l'on jette un œil sur ce que les Tribunaux accordent aux personnes physiques: des sommes forfaitaires, généralement dérisoires quand ce n'est pas simplement l'euro symbolique [2]. Il n'est pas sûr qu'ils aient raison, au moins pour l'avenir. C'est ce que nous allons tenter de montrer. Qu'est-ce que le préjudice moral? La question peut paraître saugrenue mais en réalité la réponse n'est pas tout à fait claire. Si l'on se réfère à un ouvrage de référence, il y est distingué [3]: « Le préjudice matériel ou patrimonial », « Le préjudice moral ou extrapatrimonial ». L'opposition matériel/moral semble être purement descriptive: le premier est tangible, le second est immatériel.

Le droit français impose que la réparation de tout préjudice soit 'concrète et intégrale', ce qui interdit les équations simples. Par conséquent, il est impossible d'élaborer des grilles qui fixeraient un tarif en fonction de la nature du préjudice. L'évaluation doit donc être sur-mesure car un cas ne ressemblera jamais à un autre: survenus dans des circonstances et à des moments différents, les faits ne seront jamais exactement les mêmes. » 2. Faire appel à des experts privés « Le demandeur doit être en capacité de prouver la légitimité de la réparation qu'il réclame. Il est préférable qu'il fasse appel à des experts privés, techniciens et financiers, les plus compétents possible. Indépendants, ils seront en mesure de lui fournir les bonnes bases - comme le pourcentage d'invalidité dans le cas d'un préjudice physique - pour construire sa demande auprès du juge. Du côté du défendeur, la stratégie peut être différente en fonction des situations: de la dénégation totale à la reconnaissance partielle, avec contestation des chiffres du demandeur.