Indemnisations De Préjudice Corporel Ou D'erreur Médicale Aix-En-Provence - Maître Béatrice-Marie Muzi — Site Pour Cougar 2020
Une exception est prévue concernant les informations médicales anciennes de plus de cinq années. Dans un tel cas de figure, le délai de transmission est de deux mois. Une fois votre dossier médical récupéré, il reviendra à vote avocat de saisir le tribunal compétent. La saisine du tribunal en cas d'erreur médicale par votre avocat à Aix en provence La question de la compétence juridictionnelle se pose en matière de responsabilité médicale. En effet les établissements de santé peuvent dépendre de plusieurs régimes. En effet, selon leur statut, ils peuvent être rattachés au droit public ou au droit privé et entrainer par conséquent la compétence soit du tribunal judiciaire (TJ). Soit d'un tribunal administratif, dans cet autre cas, votre avocat saisira le Tribunal administratif (TA). Cette compétence peut également varier selon la qualité du médecin. Est ce qu'il vous a soigné en fonction de son statut de médecin libéral? Ou bien à titre de médecin salarié ou médecin agent hospitalier. A ce titre, Maître Patrice Humbert est avocat au Barreau d'Aix en Provence et titulaire d'un Master en droit de la santé.
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Vous informer auprès d'un expert en droit est l'une des premières démarches à effectuer pour la victime d'une erreur médicale à Aix-en-Provence! Bien qu'un établissement de santé ou un médecin soient en droit de faire des erreurs, l'un et l'autre n'ont toutefois pas le droit de se hasarder à commettre une faute. Si vous estimez faire l'objet d'une erreur et que vous souhaitez revendiquer le droit à la réparation de votre préjudice, un avocat à Aix-en-Provence est l'expert adéquat pour s'occuper de vous défendre et faire valoir votre statut de victime. Dès la découverte de l'erreur, il est important de réagir rapidement et de ne surtout pas négliger le choix du spécialiste juridique. L' erreur médicale est du ressort de la responsabilité médicale et vous octroie le droit à la réparation de votre préjudice sous la forme d'une compensation financière. On recense plus de 400. 000 erreurs médicales chaque année en France! Avec l'assistance et la méthode exclusive de votre avocat spécialisé en responsabilité médicale, vous allez pouvoir saisir la CCI (Commission conciliation indemnisation).
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Maître Béatrice-Marie Muzi vous reçoit dans son cabinet proche de Aix-en-Provence pour votre besoin suivant: Avocat pour indemnisation suite à erreur médicale. Vous êtes victime d'un accident de la circulation et vous souhaitez obtenir une indemnité suite à un préjudice corporel? Vous avez subi une erreur médicale et vous cherchez un professionnel compétent pour engager la responsabilité médicale d'un praticien? Maître Béatrice-Marie Muzi est un avocat qui vous accompagnera en cas d' accident de la circulation avec préjudice corporel, pour porter plainte suite à une agression ou un accident de la vie. Suspension de permis, agression sur mineur ou encore erreur médicale suite à opération: obtenez l'écoute nécessaire et profitez des conseils d'un professionnel du droit qui vous aidera dans toutes vos démarches afin d'obtenir juste réparation.
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Il est important de savoir que, si la victime n'adhère pas aux conclusions expertales et à l'avis de la Commission, elle ne perd pas pour autant son droit d'exercer une action judiciaire En pratique, il convient de savoir que l'avis de la CRCI n'a aucun effet contraignant sur l'ONIAM, ce dernier pouvant refuser d'indemniser une victime d'un acte qualifié d'accident médical par la CRCI lorsqu'il considère de son côté qu'il s'agit d'une faute médicale. Prenez rendez-vous au 09. 73. 15. 13. 47 ou n'hésitez pas à écrire un email: [email protected] Adresse Nous sommes situés à l'angle de la Place Morgan >> 1 rue Jean Cocteau 13300 Salon de Provence. >>1er étage à droite Stationner Parking place Morgan Parking Gare SNCF
En l'absence de toute responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 et la loi du 30 décembre 2002 vous permettent dorénavant d'obtenir réparation si vos séquelles sont supérieures à un seuil de gravité fixé par Décret. Le seuil de gravité est atteint lorsque la victime remplit au moins l'un de ces critères: • Un taux d'IPP supérieur à 24% • Une durée d'incapacité temporaire de travail supérieure à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période d'un an • La personne est déclarée inapte définitivement à exercer son activité professionnelle • L'accident occasionne des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence Il sera rappelé que cette action est ouverte uniquement aux victimes d'accidents médicaux imputables à des actes de soins réalisés après le 4 septembre 2001. Afin d'obtenir la réparation de vos préjudices, vous devrez saisir, seul ou par l'intermédiaire d'un avocat, la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) qui a pour mission de rendre des avis en vue de l'indemnisation des sinistres dont elle est saisie, en matière d'accidents médicaux, d'infections iatrogènes et d'infections nosocomiales.
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