Vente / Achat Maison À Vire-Normandie (14500) | Ouestfrance-Immo, Autorisation D Abattage

Sat, 06 Jul 2024 07:03:25 +0000
Paroles De Melissa De Julien Clerc

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Merci de m'informer par écrit de toutes les dispositions à prendre éventuellement. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, et dans l'attente de vous lire, vous prie de croire, Monsieur le maire, en l'expression de mes sentiments les meilleurs. Signature Cliquer sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de demande d'autorisation d'abattage d'un arbre à la commune au format word. Liens sponsorisés Profitez des services en ligne de notre partenaire La Poste pour envoyer cette lettre depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7. Sélectionnez simplement le type de lettre correspondant à la nature de votre envoi: o LETTRE PRIORITAIRE o LETTRE RECOMMANDEE Vous cliquez, c'est posté!

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Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Un arbre de votre propriété vous gêne? Découvrez les règles régissant l'abattage d'arbre pour éviter les sanctions. Que dit la loi sur l'abattage d'arbres sans autorisation? Le Code civil précise qu'il est obligatoire de couper un arbre jusqu'à une hauteur de 2 m, uniquement dans le cas où ce dernier a été planté en limite de propriété. Un arbre dépassant 2 m de haut doit ainsi être situé à 2 m de la limite de la propriété des voisins. Comment peut-on décrire un abattage d'arbre sans autorisation? Voici une petite définition de cette forme de coupe illicite: Un abattage d'arbre sans autorisation est l'action d'effectuer une coupe non prévue au PSG (en cours de validité) ou qui ne suit pas les engagements dans une propriété jouissant d'exonérations d'impôts. Généralement, l'abattage d'un arbre est exigé par les services publics si l'arbre en question affecte le bon fonctionnement des lignes électriques et téléphoniques.

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À lire également: Comment déplacer un arbre? Les démarches administratives à accomplir avant d'abattre un arbre Le droit d'abattre ou non un arbre situé sur votre propriété est très difficile à déterminer, car la législation est très complexe à ce sujet. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès des services concernés de votre mairie pour être certain de pouvoir le faire. En principe, vous êtes autorisé à abattre un ou plusieurs de vos arbres, mais il existe des exceptions: Ces derniers ne doivent pas être classés par le plan local d'urbanisme de votre commune. Dans ce cas, vous serez tenu de faire une déclaration de travaux au préalable, comme le stipulent les articles L113-1 et L113-2 du Code de l'urbanisme. Si ces arbres sont proches d'un site classé ou d'un monument historique, leur abattage peut être soumis à de règles spécifiques, il faut alors vous rendre en mairie pour savoir ce que vous pouvez faire ou pas et surtout dans quelles conditions et avec quelle autorisation. Tout propriétaire de forêt, placée sous le régime spécial déterminé par l'article 312-9 du Code forestier, doit demander une autorisation avant de couper ou d'abattre d'arbres.

Des émoluments sont dus même si les travaux ne sont pas effectués. Contact Permanence téléphonique pour les questions liées aux arbres T 022 388 55 23 de lundi à vendredi 8h30-12h. Complément Les maladies et les parasites des arbres Les enjeux de la préservation des vieux arbres à Genève Grandeur nature, une émission de Léman Bleu du 02. 09. 2020