Maladie Professionnelle - Résolue | Auto Ecole Dsf Code En Ligne
Le 5 février dernier, soit tout de même six semaines après la FPE, les critères de reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle applicables dans la fonction publique territoriale ont été dévoilées dans une note du DGCL envoyée aux préfets. Stanislas Bourron confie aux commissions de réforme la charge d'examiner les demandes. Elles peuvent être saisies pour avis par l'employeur territorial. Déclaration de maladie professionnelle - Fonction publique (Formulaire) | service-public.fr. La commission doit alors renseigner « si un lien direct peut être établi entre l'affection (forme grave respiratoire de Covid-19) et l'exercice des fonctions de la victime ». Liste des critères Plusieurs critères doivent être pris en compte par les commissions de réforme: -la temporalité: avant le 17 mars 2020 et du 17 mars au 11 mai 2020 (confinement), ces deux périodes étant considérées comme les plus propices aux contaminations. Après le 11 mai, le lien affection-travail doit « reposer davantage sur une histoire clinique documentée »; -le critère présentiel: il est jugé « très important », « en particulier en cas d'activité professionnelle présentielle avant le 17 mars 2020 et pendant la période de confinement »; -les conditions réelles de travail: « doivent être analysées sur la base des éléments communiqués par l'agent ou recueillis par l'administration et figurant au dossier ».
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l'agent stagiaire, qui ne peut reprendre son service est licencié, sauf s'il a la qualité de fonctionnaire dans un autre corps. Les agents stagiaires peuvent bénéficier soit d'une pension, soit d'une rente d' invalidité. Ces pensions et rentes sont liquidées et payées par l'employeur, puis remboursées à celui-ci sur sa demande par la CNRACL. l'agent contractuel de droit public, qui ne peut reprendre son travail pour inaptitude physique est licencié. Reconnaissance maladie professionnelle fpt 2019. Il perçoit une indemnité de licenciement versé par l'établissement. Source: (15/12/2013) << Autres articles Ce site nécessite l'écriture de cookies ou technologies similaires. Ces cookies permettent de vous reconnaître lors de votre prochaine visite et sécuriser votre connexion. Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations entre vous et Expertise Médicale Recours. Paramétrer les cookies Accepter Refuser
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