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Mon, 15 Jul 2024 15:59:49 +0000
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Clause préconstitutive d'un motif de licenciement Suivant l' article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge « d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ». En ce sens, un employeur et un salarié ne sauraient donc déterminer par avance les faits qui pourraient constituer un motif de licenciement (V. Cass soc. 14 novembre 2000. pourvoi n° 98-42371: « aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement » (V. dans le même sens: Cass soc. 12 février 2014. pourvoi n° 12-11554). Clause portant atteinte à une liberté fondamentale ou à l'ordre public On rappellera sur ce point que suivant l'article 9 du Code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Quant à l' article L 1121-1 du Code du travail, il prévoit (rappelons le) que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

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La Cour de cassation ajoute: « La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ». Pour la Haute Cour, le fait de demander à la salariée de procéder à l'encaissement des ventes qu'elle effectuait, tâche qui relevait de la définition contractuelle de son poste et de sa qualification de vendeuse, telle que définie par la convention collective des industries de l'habillement, ne constituait pas une modification de son contrat de travail. Source: Cass. soc., 9 avril 2009, n° 07-45. 266 Nathalie Lepetz Rédaction de NetPME

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3 12 067 0 3 réponses 12 067 lectures 0 vote Tangisan Directeur Administratif et financier en entreprise Ecrit le: 19/05/2010 15:25 0 VOTER Bonjour à tous Ma femme fabrique et vend des bijoux Elle aimerait embaucher une personne pour l'aider à réaliser ses créations J'ai pensé à plusieurs possibilités: 1/ cette personne pourrait s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur Mais je pense que l'urssaf pourrait requalifier cette relation en contrat de travail Qu'en pensez-vous 2/un contrat de travail à la tâche Mais là je ne trouve que très peu d'informations Pourriez-vous m'éclairer? Je pense que cela correspond à un contrat de travail en cdd ou cdi, avec un avenant détaillant le temps de chaque tâche d'ou calcul du temps de travail avec une rémunération minimal au Smic Merci à tous de vos réponses Re: Contrat de travail à la tache Ecrit le: 19/05/2010 16:34 0 VOTER Bonjour, Ce peut-être un CDD ou un CDI. Le salarié est payé en fonction du nombre d'objets fabriqués (par exemple) auquel est associé un tarif.

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Répartition des personnes décédées à Cucq par département de naissance. Qui sont les habitants de Cucq qui nous ont quittés? Evolution du nombre de décès à Cucq Chargement en cours... Avis de décès chocques auto. Répartition des décès à Cucq par sexe Nombre de décès% des décès Hommes 1 652 50, 3% Femmes 1 633 49, 7% Répartition des décès à Cucq par tranche d'âges Moins de 10 ans 3 0, 1% De 10 à 20 ans 1 0, 0% De 20 à 30 ans 11 0, 3% De 30 à 40 ans 23 0, 7% De 40 à 50 ans 82 2, 5% De 50 à 60 ans 302 9, 2% De 60 à 70 ans 540 16, 4% De 70 à 80 ans 746 22, 7% De 80 à 90 ans 1 074 32, 7% De 90 à 100 ans 483 14, 7% Plus de 100 ans 20 0, 6% Les données présentes sur les cartes et les graphiques en bas de page sont issues de l'Insee et portent sur les années 2018 à 2020. Liste des noms de famille les plus fréquents à Cucq Avis de décès à proximité de Cucq

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En ce moment douloureux, nous te présentons nos sincères condoléances et nous te souhaitons beaucoup de courage. Bisous de Gérard et Violette. Sincères condoléances. Je me souviendrai des services rendus avec gentillesse par Madame Taffin à l'accueil du lycée Blaringhem. Nathalie Meurin cuomo philippe sur 12 mars 2022 à 17 h 38 min Toutes mes sincères condoléances à toute la famille.

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M et Mme GOELEN sur 14 mars 2022 à 12 h 47 min jean luc ancien collègue au lycée Blaringhem Pierre-André Dionnet sur 14 mars 2022 à 13 h 15 min Par ce message j'exprime mon soutien et présente mes condoléances à la famille de Madame Nadine Taffin. Avis de décès chocques un. Je garde un excellent souvenir de cette personne généreuse, honnête, sincère, toujours agréable et efficace dans son travail. Courage dans cette épreuve pénible. Pierre-André Dionnet, enseignant au Lycée Louis Blaringhem. Réponse
AH Madame Arlette HÉLIODORE Née STÉFANINI Date du décès: 04 juillet 2012 Chocques (62920) Nous sommes au regret de vous faire part du décès de Madame Arlette Héliodore Envoyer des fleurs de deuil Ouvrir une cagnotte obsèques Allumer une bougie de deuil Écrire un message de condoléances Voir plus de services Mur du souvenir Envoyer Allumer une bougie EA Equipe Avis-De-Décès a allumé une bougie Nous vous adressons nos sincères condoléances.
Publié le 16/03/2022 Madame Gisèle COUNARD née HIMBLOT décédée à Chocques le 12 mars 2022 à l'âge de 83 ans. 3 Messages de condoléances Publié le 18:38 - 17/03/2022 Je vous présente mes sincères condoléances à toi et à la famille, Gisèle restera dans mon cœur à tout jamais, ses cafés du matin vont me manquer, ses marques de tendresses pour toi Baptiste c etait si beau à voir., je ne serais pas là pour lui dire au revoir, mais je serais avec vous dans cette terrible épreuve, je vous fait de gros bisous Anne Publié le 18:54 - 16/03/2022 Nous venons d'apprendre le décès de Gisèle c'est avec une grande tristesse que nous nous joignons tous les trois pour vous présenter nos sincères condoléances. Bon courage dans ce moment difficile. Madame Nadine TAFFIN née FACHAUX | POMPES FUNEBRES CHAPPE CHRISTOPHE. Valérie Jmo Krystale Publié le 13:42 - 16/03/2022 Monsieur et Madame vignacourt Brismail vous présente nos sincères condoléances à la famille Laisser un message de condoléances La modération des messages est laissée à la libre appréciation du modérateur et à la famille.