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Sun, 07 Jul 2024 09:12:57 +0000
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Le droit européen du travail englobe plusieurs réalités. Il inclut à la fois le droit de l'Union européenne mais également le droit européen non communautaire. Ainsi, le droit communautaire fait naître des conventions, élaborées par le Conseil de l'Europe, qui seront par la suite ratifiées par les Etats. Leur ratification, qui leur donnera un effet direct, permettra à tous les justiciables de l'invoquer devant le juge national. Droit commercial, de la concurrence et de l’Union européenne| DS Avocats. La plus connue étant la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). En effet, celle-ci consacre notamment l'interdiction du travail forcé et obligatoire (article 4) ou la liberté syndicale (article 11). Mais d'autres articles non spécifiques aux travailleurs trouvent également leur application en droit du travail (droit au procès équitable, droit au respect de la vie privée et familiale). Plus largement, le droit de l'Union européenne offre, notamment en droit du travail, une protection globale dans l'objectif d'une unification et d'une harmonisation du droit social dans l'Union.

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Nous accompagnons notre clientèle, entrepreneurs, entreprises, dirigeants et actionnaires, sur toutes les problématiques juridiques rencontrées de la production à la commercialisation de leurs produits et services, aussi bien au niveau national qu'à l'international. Nos avocats en droit commercial et droit de la concurrence interviennent ainsi en matière de: Contrats; Contentieux commerciaux; Concurrence; Distribution; Consommation; Droit de l'Union européenne. Un savoir-faire pluridisciplinaire Pour l'ensemble des activités en droit commercial, de la concurrence et droit européen, nos équipes d'avocats et de juristes allient, à travers le monde, une forte expertise juridique, une parfaite connaissance du fonctionnement des pouvoirs publics, ainsi qu'une approche sectorielle des dossiers. Cabinet avocat droit européen d. Nos avocats interviennent dans tous les secteurs économiques, avec une expérience significative et reconnue dans les secteurs de la distribution, de l'industrie, de l'agriculture et des réseaux (télécoms, énergie, transports).

Garant de l'application de la convention européenne dans le cadre du droit des étrangers, notre cabinet d'avocats vous assiste dans vos démarches à réaliser devant la préfecture. Droit Européen & Droit de la Concurrence | DSM - Avocats à la cour | Luxembourg. Une assistance vous est apportée par votre avocat en droit international et avocat en droit de l'Union européenne quelle que soit votre situation et un recours pour contester des refus de titres de séjour ou de carte de résident peuvent être entamés à tout moment. Droit public européen et communautaire À l'échelle européenne, avocat en droit international et avocat en droit de l'Union européenne, M e Laurent Gimalac est à vos côtés pour répondre à vos demandes en lien avec le droit des contrats et des marchés publics, le droit de l'environnement mais également le droit des collectivités territoriales. Dans notre cabinet d'avocats, nous mutualisons nos expériences et savoir-faire pour vous accompagner au plus près de vos intérêts dans le respect du droit public européen et communautaire. Votre avocat en droit public européen et communautaire, juriste engagé dans une veille constante des jurisprudences, vous apporte un conseil et une défense de qualité centrés sur vos problématiques spécifiques.

Elles existent depuis peu pour permettre de réaliser plusieurs démarches administratives au Portugal en un seul endroit. Il fallait avant se rendre dans plusieurs établissements, ce qui rendait les choses plus compliquées encore. Une fois ce certificat obtenu, vous pourrez vous rendre aux Financias pour obtenir un NIF temporaire, avec lequel vous pourrez louer votre premier logement. Une fois votre logement et adresse obtenus, vous devrez retourner à la loja de cidado pour obtenir un certificat de résidence au Portugal. Une fois de certificat de résidence obtenu, il vous faudra retourner aux Financias pour demander votre Numéro d'Identification Fiscale Portugais permanent. Le représentant fiscal pour le NIF Pour faire accélérer les choses, vous pouvez être fiscalement représenté par un habitant du Portugal. Il doit résider au Portugal et peut servir d'intermédiaire entre les étrangers et l'administration fiscale portugaise. Implanter une société au Portugal - YouTube. Votre représentant fiscal sera ainsi dans l'obligation de vous transmettre tous les courriers que vous recevez de l'administration fiscale.

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Cependant, il peut s'avérer nécessaire, par exemple pour l'ouverture d'un compte bancaire en France, de disposer d'un extrait K-Bis. Dans ce cas, il faudra effectuer une véritable immatriculation au RCS. Les pièces exigées sont alors les mêmes que pour l'immatriculation d'une succursale. Si des salariés sont employés dans un bureau de liaison non immatriculé au RCS, les formalités déclaratives ainsi que le versement des cotisations doivent être effectués par l'employeur (ou par un représentant résidant en France désigné par l'employeur) auprès d'un organisme unique: l'Urssaf du Bas-Rhin. Transférer son siège social à l’étranger : 6 formalités nécessaires à effectuer. En revanche, lorsque le bureau de liaison est immatriculé au RCS, et qu'il exerce une activité commerciale, ces formalités doivent être accomplies auprès de l'Urssaf du département d'implantation. En cas d'absence d'immatriculation au RCS et de salariés, le bureau de liaison est tenu de s'enregistrer au service des impôts des entreprises. Pour s'installer, le bureau pourra soit recourir aux services d'une société de domiciliation (secrétariat, boîte aux lettres, salles de réunion, etc. ), soit louer directement un local.

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5 – Choisissez le régime simplifié de comptabilité ou celui de comptabilité organisée Au moment où vous décidez de créer votre entreprise au Portugal, vous devez choisir entre le régime simplifié de comptabilité ou une forme de comptabilité organisée. Régime simplifié C'est le plus courant. Dans ce cas, vous êtes dispensé de présenter la comptabilité faite par un Comptable Certifié, ce qui réduira vos coûts d'exploitation. Comment créer une société au portugal 2017. Il y a des inconvénients. L'Administration Fiscale considère 75% des recettes comme nettes et seulement 25% seront considérées comme dépenses. Comptabilité organisée C'est un régime fiscal obligatoire pour les sociétés anonymes et les sociétés en quotas et pour tous les entrepreneurs en nom propre ou les entreprises aux revenus nets supérieurs à 200 000€. La présentation des comptes doit être faite par un Comptable Certifié mais, d'un autre côté, vous pouvez retirer de la valeur calculée pour le paiement de l'IRC toutes les dépenses admissibles. Les sociétés anonymes sont obligées de demander un audit de leurs comptes à un Expert-Comptable.

Les différentes formes d'implantation d'une entreprise étrangère en France Le bureau de liaison, pour des activités non commerciales Dans un premier temps, vous pouvez choisir d'ouvrir un bureau de liaison à des fins de prospection du marché français. Le bureau de liaison est une forme d'implantation directe qui ne dispose pas de personnalité juridique et fiscale propre. Il doit réaliser des activités exclusivement non commerciales: activités de prospection, de publicité, d'information, de stockage ou toute autre activité ayant un caractère préparatoire et auxiliaire. Comment créer une société au portugal. the man. Le responsable du bureau de liaison est généralement salarié de l'entreprise étrangère. Cette structure n'est pas soumise à la procédure d'autorisation des investissements étrangers, ni à l'obligation d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ni à la fiscalité française. Si votre société envisage de s'installer en France pour y exercer une activité industrielle et commerciale, elle peut opter pour 2 types d'établissements qui doivent être inscrits au RCS.