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Name: Ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la Fonction publique. Country: Algeria Subject(s): Public and civil servants Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance Adopted on: 2006-07-15 Entry into force: Published on: Journal officiel, 2006-07-16, n° 46, pp. 3-18 ISN: DZA-2006-R-74050 Link: Bibliography: Journal officiel, 2006-07-16, n° 46, pp. 3-18 JO du 16 juillet 2006 Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF (consulted on 2011-07-09) Abstract/Citation: Titre I: Dispositions générales (arts. Algeria - Ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la Fonction publique.. 1 à 25) Titre II: Garanties, droits et obligations du fonctionnaire (arts. 26 à 54) Titre III: La structure centrale et les organes de la Fonction publique (arts. 55 à 73) Titre IV: Organisation et déroulement de la carrière (arts. 74 à 113) Titre V: Classification - Rémunération (arts. 114 à 126) Titre VI: Positions statutaires et mobilité des fonctionnaires (arts. 127 à 159) Titre VII: Régime disciplinaire (arts. 160 à 185) Titre VIII: Durée légale du travail - Repos légaux (arts.
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186 à 193) Titre IX: Congés - Absences (arts. 194 à 215) Titre X: Cessation d'activité (arts. 216 à 220) Titre XI: Dispositions transitoires et finales (arts. 221 à 224) Amended text(s): Implementing text(s): Related text(s):
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Cette refonte de l'IRG vient concrétiser les orientations du Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, qui a ordonné au Gouvernement, en octobre dernier, de prendre des dispositions « immédiates » pour préserver le pouvoir d'achat des citoyens. M. Tebboune avait ainsi ordonné « la réduction de l'impôt sur le revenu global (IRG), ainsi que l'augmentation du point indiciaire dans la Fonction publique ».
La Direction générale des impôts (DGI) a dévoilé, sur son site web, le nouveau barème de l'impôt sur le revenu global (IRG), révisé à la baisse, à la faveur de la loi de finances 2022, rapporte l'APS. La LF 2022 a modifié le barème progressif de l'IRG, fixé dans l'article 104 du Code des impôts directs et taxes assimilées, de sorte à permettre une réduction de cet impôt évoluant selon le salaire imposable (et non pas le salaire net). L'article 31 de la loi fixe ainsi des taux progressifs selon six paliers. Il s'agit du palier inférieur à 240. 000 dinars/an (20. 000 DA/mois) qui sera carrément exonéré d'IRG, de celui compris entre 240. 001 et 480. 000 dinars/an, soumis à un IRG de 23%, celui entre 480. 001 et 960. 000 dinars/an qui est imposé à 27%, du palier entre 960. 001 et 1. 920. 000 dinars, soumis à 30%, de celui allant de 1. Journal officiel de la fonction publique algérie http. 001 à 3. 840. 000 dinars/an, soumis à 33%, alors que le palier supérieur à 3. 000 dinars/an (32 millions de centimes/mois) est imposable à hauteur de 35%. L'ancien barème de calcul de l'IRG contenait quatre paliers de calcul: le palier inférieur à 120.
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