Expertise Comptable Et Secret Professionnel • 2021 – Note De Synthèse Bts Esf Ehpad - Rapport De Stage - Clopi68

Sun, 07 Jul 2024 15:02:06 +0000
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L'expert comptable a par son rôle un accès pratiquement sans limite à l'information. Il est naturellement amené à recevoir des informations de nature confidentielle. Que sa fonction soit dévolue dans la comptabilité traditionnelle ou bien dans le conseil aux représentants du personnel, les problématiques de confidentialité sont les mêmes. Le secret professionnel de l'expert comptable existe-il vraiment? Depuis quand? Quelles sont les sanctions pour son non-respect? Et pour les représentants du personnel, quelles sont leurs obligations? Peuvent-ils être sanctionnés? 1945 et 2005: deux dates clés L'expert comptable est soumis à une obligation de secret professionnel par l'ordonnance du 19 septembre 1945, article 21. « s ous réserve de toute disposition législative contraire, les membres de l'ordre sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues par l'article 378 du code pénal » Dans un arrêt de 2005 ( Cass. Com, 8 février 2005, pourvoi n° 02-11. 044/ Arrêt n°204), la Cour de Cassation réaffirme l'obligation « quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu, sauf stipulation contraire, à un secret professionnel absolu à raison des faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce » Quelques exemples: A titre d'illustration, l'expert comptable ne peut divulguer une information confidentielle même si celui-ci est convoqué par le Police.

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En principe, les agents Urssaf ne peuvent exercer leur droit de communication qu'après avoir sollicité préalablement la personne concernée. Néanmoins, en cas de suspicion de fraude, ils peuvent solliciter directement l'expert-comptable en lui demandant de ne pas prévenir son client. Le droit de communication consacré au profit de l'Urssaf doit être limité à ce qui est strictement nécessaire. Ainsi, l'expert-comptable doit veiller à ne transmettre que les renseignements demandés sur l'identité de son interlocuteur et sur les modes d'échanges. Il ne doit communiquer ni documents comptables, ni notes ou correspondances, sous peine de violer le secret professionnel. On le rappelle, le droit de communication de l'Urssaf ne peut porter que sur l' identité du client, les sommes versées par le client à l'expert-comptable et les documents en lien avec ces versements (devis, facture, etc. ). Aucun autre document ne peut être demandé à l'expert-comptable dans le cadre de ce droit de communication.

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Devant les juridictions civiles, l'obligation de secret professionnel continue de produire des effets. Dans certaines situations, l'expert-comptable bénéfice d'une dispense de son obligation de secret professionnel: Déclaration de soupçon; Témoignage susceptible d'innocenter ou dans le cadre de sa défense; Entre associés et collaborateurs du cabinet; Dans le cadre d'un contrôle qualité mené par le conseil régional. Conclusion: L'expert-comptable doit respecter une obligation de secret professionnel. Cette dernière protège ses clients. Les collaborateurs salariés de l'expert-comptable sont, quant à eux, astreints à un devoir de réserve et de discrétion. En cas de non-respect, l'expert-comptable peut voir sa responsabilité engagée (responsabilité civile, pénale et/ou disciplinaire). L'entreprise peut alors envisager de changer d'expert-comptable.

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C'est peut-être surprenant, et c'est sans doute pourquoi on se demande bien ce que signifie le terme « secret professionnel » en comptabilité. Eh bien, cela signifie tout simplement que l'expert-comptable est tenu à une obligation de confidentialité et a un devoir de discrétion. S'il est vrai que certains documents doivent être publiés, il n'en demeure pas moins que d'autres devraient rester confidentiels et secrets. Pour les comptables i ndépendants, certains clients pourraient demander au comptable de signer un document écrit où il certifie qu'il ne divulguera en aucune façon le contenu des documents qu'il recevra de son client. Les sanctions en cas de violation du secret professionnel Si le comptable viole le secret professionnel, il s'expose à des sanctions d'ordres pénales et civiles. Et il peut être discipliné s'il travaille dans une entreprise, voire licencie, car très peu de patrons accepteraient qu'un comptable qui n'a pas pu respecter un accord continue à gérer leur finance au quotidien.

En effet, la Haute Juridiction estime que l'autorisation de visite et saisies des documents de la personne soupçonnée de fraude permet aussi « d'appréhender des documents comptables auprès de personnes, même soumises au secret professionnel comme les experts-comptables, pouvant être en relation d'affaires avec elle, y compris des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés ». Notons enfin que l'administration fiscale peut dans certains cas utiliser la lettre de mission conclue entre l'expert-comptable et son client. Si le document ne contient aucune information relative à la société et donc aucune information à caractère confidentiel, le secret professionnel peut être levé. Droit de communication de l'Urssaf L' article L 114-19 du Code de la sécurité sociale crée un droit de communication pour les agents de l' Urssaf, qui ont les mêmes prérogatives que les agents de l'administration fiscale. Ce droit de communication s'exerce donc dans les mêmes conditions prévues à l'article L 86 du LPF.

1895 mots 8 pages Note de stage 1ere année BTS ESF J'ai effectué mon stage d'une durée de 6 semaines (08 mars 2010 au 16 avril 2010) auprés d'une Assistante Sociale en poste à 50% sur l'hôpital de Saintes (17) et à 50% sur le Centre d'Action Médico – Sociale Précoce (C. A. M. S. P) de la même ville. Note de synthèse bts esf 1ere année 2010. Dans cette note, j'ai décidé de me concentrer sur le C. P car c'est sur ce site que j'ai pu m'investir le plus et mettre en place un des objectif du référentiel. 1 – Caractéristiques générales du terrain de stage: Le CAMSP de Saintes est un établissement public crée en 2002, dépendant du centre hospitalier de Saintonge, financé à 80% par l'Assurance Maladie et à 20% par le Département (Conseil Général) et géré par le chef de service pédiatrique (cadre supérieur de santé) sous la tutelle du directeur de l'hôpital. Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h et propose différents services répondant à ses missions. C'est à dire l'accueil et la prise en charge d'enfants de 0 à 6 ans présentant ou susceptibles de présenter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, avec ou sans difficultés relationnelles associées.

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- INTRODUCTION: Tu inscris ta situation professionnelle sur le lieu de stage, tes missions, puis tu identifies ton besoin (tu fixes des…. Exemple note de synthese bts esf 1ere annee - Document Online. Place du tesf au sein du groupe d'entraide mutuelle 1405 mots | 6 pages Dans le cadre de la première année de BTS économie sociale familiale, les étudiants sont amenés à réaliser un stage dans une structure relevant des secteurs d'activités du technicien supérieur ESF. Ce stage contribue à atteindre les objectifs de la formation, et plus particulièrement à appréhender la réalité et la diversité du milieu professionnel; analyser des situations professionnelles; mettre en œuvre les compétences du référentiel; réaliser des activités en autonomie partielle ou totale sous…. Action professionnelle bts esf 6255 mots | 26 pages BTS Economie Sociale et Familiale ACTION PROFESSIONNELLE « TESF en action » Action d'information sur le métier de CESF INTRODUCTION Une action professionnelle est une manière de mettre en œuvre les compétences d'un Technicien en Economie Social et Familiale (TESF) et de montrer sa capacité à créer des outils pour justifier un constat, élaborer un projet, élaborer un budget prévisionnel et évaluer son action afin d'en savoir les erreurs.

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Annexes 2: Plan de l'établissement. Annexes 3: Organigramme de l'EHPAD, organisation des services au sein de la structure. Annexes 4: Questionnaire. BTS ESF note d'activité. Annexes 5: Interprétation des résultats. INTRODUCTION Lors de la première année en BTS ESF (Économie Sociale et Familiale), il nous a été demandé d'effectuer un stage, d'une durée de sept semaines, dans la structure de notre choix, correspondant à notre filière, afin d'y mener un projet. J'ai fait le choix de m'orienter vers un EHPAD qui est un Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes. La structure qui m'a accueillie durant sept semaines est la résidence Korian Villa Saint Dominique, elle se situe au 125 Avenue du Maréchal Juin, 76 230 Bois-Guillaume, dans une commune de Seine-Maritime à proximité de Rouen. C'est une résidence privée qui accueille des personnes âgées autonomes ou dépendantes, ainsi que des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. La résidence à été ouverte en décembre 2012 avec l'accueil de résidents autonomes ou dépendants, principalement originaires de Rouen, Bois-Guillaume et ses environs.