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Une enquête portant sur le candidat à l'admission, sera également menée par la CNEI. A titre d'exemple, en Belgique, la CIBEX, ou Chambre des Experts Immobiliers de Belgique, est l'équivalent la CNEI en France. Le « label » Expert immobilier agréé près les tribunaux En cas de litige entre deux parties, le juge a la possibilité de se faire assister par un technicien ou un expert, spécialisé dans le domaine concerné par le litige, afin de comprendre et d'interpréter les faits, d'un point de vue technique. Guide des ministères - CIBEX - Chambre des Experts Immobiliers de Belgique. Ces experts sont également appelés experts de Justice, experts judiciaires (ou administratifs), ou encore experts agréés, s'ils sont inscrits sur la liste d'un tribunal, ou d'une cour d'appel, qu'elle soit administrative ou judiciaire. Par ailleurs, selon l'article 232 du Code de Procédure Civile, le juge est en mesure de sélectionner un technicien de son choix, inscrit ou non sur une liste, personne physique ou morale (société, cabinet d'expertise, etc. ). Comme précisé par l'article 233 du Code de Procédure Civile, le technicien, qui, en raison de sa qualification, a été désigné par le juge, doit assurer personnellement l'exercice de sa mission.

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Chambre des Experts immobiliers de Belgique Président(e): M. Patrick Vemer Représentant à la FEBEX: M. Axel Beerens Suppléant: Karim Soussi Siège Social: Avenue Van Genegen, 1A B-1150 Bruxelles intro: Chambre des Experts immobiliers de Belgique intro: Chambre des Experts immobiliers de Belgique Agenda

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19/02/2017 Achat ou vente Type de vente: Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement) Origine du fond: Achat d'un fonds de commerce au prix stipulé de 645000 Euros Type d'établissement: Etablissement principal Activité: alimentation générale de type supermarché. Descriptif: Modification de l'activité. - acte du 02/02/2017 enregistré SIE VERSAILLES SUD le 06/02/2017 bordereau n 2017/141 case 31 adresse du vendeur zone industrielle route de Paris 14120 Mondeville et adresse de l'acquereur 35 rue de la ceinture centre commercial Debussy 78000 Versailles délai d'opposition de 10 jours a compter de la publication au boddac. Date de démarrage d'activité: 20/06/2014 Adresse: 35 rue de la Ceinture Centre Commercial Debussy 78000 Versailles Précédent propriétaire Dénomination: CARREFOUR PROXIMITE FRANCE Code Siren: 345130488 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: LOUSIX Code Siren: 753973957 Forme juridique: Société à responsabilité limitée Mandataires sociaux: Gérant: Dapilly Frédéric en fonction le 05 Septembre 2014 Capital: 97 344, 00 € Adresse: 35 rue de la Ceinture 78000 Versailles 11/02/2017 Cession de Fonds de commerce / activité Source: Descriptif: Suivant acte S.

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