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Thu, 11 Jul 2024 05:56:04 +0000
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Objet: adaptation de la réglementation en matière d'aptitude professionnelle des salariés des entreprises de sécurité privée au profit des agents de police municipale ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint. Entrée en vigueur: le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. La carte professionnelle des agents de police municipale. Notice: le présent décret ouvre aux policiers municipaux ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, la possibilité d'obtenir une équivalence en matière de certificat professionnelle d'agent de sécurité privée. Cette équivalence existe d'ores et déjà pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de ce même article. Elle leur permet de satisfaire à la condition d'aptitude professionnelle nécessaire pour l'obtention de la carte professionnelle d'agent de sécurité privée délivrée en vue de l'exercice d'une activité de sécurité privée.

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Conformément au décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006, l'Imprimerie Nationale délivrera les cartes d'agent de Police municipale à compter du second semestre 2007. Avant de pouvoir effectuer vos demandes en ligne, vous devez vous identifier auprès du centre de gestion. Pour prendre connaissance de la procédure d'identification rendez-vous dans l' espace de téléchargement de la carte de police municipale. Il n'existe pas de registre dédié à la gestion de la délivrance des cartes professionnelles. L'enregistrement des mentions prévues à l'article 4 du décret est réalisé sur un registre traditionnel devant être coté et paraphé par le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale. Carte professionnelle police municipale auto. Nous vous invitons à vous inscrire dès maintenant dans la rubrique « CONTACTS » afin que nous puissions vous tenir informé, par messagerie électronique, dès l'enrichissement d'informations ou de formulaires téléchargeables sur ce site Internet. N'hésitez pas à nous poser des questions ou faire des suggestions dans la partie « Commentaires » de cette rubrique.

Article 2 En savoir plus sur cet article… Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République. Carte professionnelle police municipale 3. Article 3 En savoir plus sur cet article… Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 17 juin 2014. Manuel Valls Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin

5 étoiles 0 évaluations 4 étoiles 3 étoiles 2 étoiles Positif (0) Neutre (10) Négatif Derniers avis Dernières réponses Le plus populaire Une entreprise PLAC OBAT se déroule à proximité. Le recrutement s'y fait-il dans une langue étrangère comme dans LES RANDONNEURS DE L ISSOLE? location d'équipements de loisirs et d'agrément dans le cadre d'installations récréatives - quelqu'un peut-il confirmer qu'il s'agit de LES RANDONNEURS DE L ISSOLE? Et si quelque chose d'autre alors quelque chose? Jouer à LES RANDONNEURS DE L ISSOLE est-il toujours sûr? Quand quelqu'un écrit un nouvel avis dans le fil abonné, vous recevrez une notification par e-mail! Où puis-je trouver des informations sur le capital social de la société LES RANDONNEURS DE L ISSOLE? Quelle est l'ambiance dans votre entreprise vraiment? Des employés de l'entreprise LES RANDONNEURS DE L ISSOLE ont-ils été mis en quarantaine après avoir participé aux élections locales françaises? LES RANDONNEURS DE L ISSOLE - savez-vous que je peux postuler actuellement pour un emploi dans cette entreprise?

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