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L'arrêt donne une solution tenant compte « à la fois de l'intérêt général, lequel exige la continuation du service par la Compagnie à l'aide de touts les moyens de production, et des conditions spéciales qui ne permettent pas au contrat de recevoir son application normale ». La Compagnie devra assurer le service, mais ne supportera que la part de déficit laissée à sa charge par l'interprétation raisonnable du contrat. La ville lui versera une indemnité d'imprévision couvrant le reste du déficit. Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux france. A défaut d'accord entre les parties, l'indemnité sera fixée par le juge. Depuis lors, la jurisprudence a précisée les conditions et les conséquences de la théorie de l'imprévision et elle a incité les parties à aménager les clauses des contrats: Conditions la théorie de l'imprévision ne s'applique qu'aux contrats administratifs mais s'étend à tous ces contrats les événements affectant l'exécution du contrat doivent être imprévisibles et extérieurs aux parties l'événement doit entrainer un bouleversement de l'économie du contrat Conséquences le cocontractant doit poursuivre l'exécution de son contrat quelles que soient les difficultés financières qu'il rencontre.

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Résumé du document En l'espèce, la compagnie du Gaz de la ville Bordeaux avait obtenu une concession d'éclairage au gaz pour la ville de Bordeaux. Il a été conclu qu'une tonne de charbon couterait 24 Francs, néanmoins pendant l'occupation de la France par l'Allemagne lors de la Seconde Guerre mondiale, la tonne de charbon était passée de 24 à 117 Francs. Sommaire I. Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux d. Faits II. Question de droit III. Solution de la Cour Extraits [... ] La théorie de l'imprévision peut-elle être acceptée pour le droit contractuel administratif? Les juges du Conseil d'État ont, le 30 mars 1916, rappelé qu'en principe un concessionnaire devait respecter ses obligations contractuelles, cependant ils ont estimé que si l'augmentation du prix de la matière première utilisée et dont il est question dans le contrat augmente de manière imprévisible ou si il dépasse les anticipations raisonnables qui avaient pu être faite et bouleversant ainsi l'économie du contrat, alors les obligations contractuelles n'ont plus à être respectées du moins pendant la durée de ces circonstances exceptionnelles.

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Article 2: La Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux et la ville de Bordeaux sont renvoyées devant le conseil de préfecture pour être procédé, si elles ne s'entendent pas amiablement sur les conditions spéciales auxquelles la compagnie continuera son service, à la fixation de l'indemnité à laquelle la compagnie a droit à raison des circonstances extracontractuelles dans lesquelles elle aura dû assurer le service concédé. Article 3: La ville de Bordeaux est condamnée à tous les dépens de première instance et d'appel. Article 4: Expédition … Intérieur.

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Par ailleurs, même sans faute du cocontractant, l'administration peut résilier le contrat administratif pour motif d'intérêt général. C'est ce qui ressort de la jurisprudence CE, 1958, Distillerie de Magnac-Laval. Toutefois, dans ce cas de figure, l'administration devra bien indemniser son cocontractant, tant pour les pertes subies que pour les gains qu'il aurait pu espérer en exécutant le contrat jusqu'à sa fin.

Sujétions imprévues Il s'agit de problèmes matériels imprévisibles et exceptionnels rencontrés lors de l'exécution du contrat. Ces difficultés exceptionnelles ne dispensent pas le cocontractant d'exécuter ses obligations. Néanmoins, il peut obtenir réparation du préjudice subi. Modification du contrat | Le monde politique. Ce principe est considéré comme résultant de théories jurisprudentielles: Imprévision L'imprévision est un événement extérieur au contrat et imprévisible. Pour être admise, elle doit entrainer un bouleversement de l'économie du contrat. Elle est admise depuis l'arrêt de 1916 du Conseil d'Etat, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux; il s'agissait en l'espèce d'une hausse « survenue au cours de la guerre, dans le prix du charbon, qui est la matière première de la fabrication du gaz », cette hausse entrainant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat. La situation exceptionnelle à laquelle conduit l'imprévision ne dispense pas pour autant le cocontractant d'exécuter ses obligations dans la mesure où il doit assurer la continuité du service public.

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