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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1226-4 Entrée en vigueur 2012-03-24 Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Article l 1234 4 du code du travail camerounais. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

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Code du travail Partie législative Première partie: Les relations individuelles de travail Livre II: Le contrat de travail Titre III: Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre IV: Conséquences du licenciement Section 1: Préavis et indemnité de licenciement Sous-section 1: Préavis et indemnité compensatrice de préavis. L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

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Autour de l'article (396) Commentaires 62 Décisions 334 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Article L1231-4 du Code du travail | Doctrine. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Essayer gratuitement

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016 Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1240 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants: 1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires; 2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos; 3° Entreprises de transport. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 octobre 2016 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Entrée en vigueur le 27 septembre 2017 Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié: 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Article L1234-4 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Comparer les versions Entrée en vigueur le 27 septembre 2017 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Couleur: blanc ivoire Odeur: parfum fleurs de tiaré Aspect: texture cireuse à T° < 24°C. liquide à T°>25°C Composition Acides Gras: Acide caproïque (0. 6%), acide caprylique (6 à 9%), acide caprique (6 à 10%), acide laurique (44à 51%), acide myristic (13à 18%), acide palmitique (8 à 10%), acide stearique (1 à 3%), acide oleique (5. 5 à 7. 5%), acide linoleique (0 à 2. 5%). Composition de la fraction stérolique: Cholestérols (0. 7%), Bétasistérol (44. Macérat Huileux de Monoï - Gardenia Tahitensis. 9%), Campesterol (7. 8%), Delta-5-avenastérol (32. 4%), Delta-7-avenastérol (0. 1%). Delta-tocopherol (11. 0%), Alpha-Tocotrienol (89%). Total tocophérols (Vitamine E): 0, 2% Propriétés prévient la deshydratation de la peau anti-âge (vitamine E) adoucissante, assouplit et apaise la peau "huile après soleil" nourrissante et réparatrice pour les cheveux secs et abîmés huile stable riche en acides gras saturés et en Vitamine E Conseils d'utilisation L' huile de Monoï, produit ancestral originaire de Tahiti est utilisée la cosmétologie traditionnelle, mais aussi dans la Pharmacopée Polynésienne.

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