Modèle De Lettre : Attestation De Communauté De Vie / Ecole Privée Savigny Sur Orge Essonne
En savoir plus sur l' Attestation de vie commune Certifié par le groupe Lefebvre Dalloz. Un organisme d'assurance, une administration, le service des impôts ou encore la mairie vous demande une attestation de vie commune? C'est un document par lequel vous déclarez sur l'honneur vivre avec votre conjoint. L'attestation de vie commune est obligatoire pour certaines démarches. Remplissez notre document pour accélérer vos démarches. Quand utiliser l'attestation de vie commune? Utilisez ce document lorsque: vous vivez en couple avec votre conjoint; une démarche administrative vous oblige à fournir une attestation de vie commune. Que contient l'attestation de vie commune? Ce document contient: votre identité; l'identité de votre conjoint; votre lieu de résidence commune. Modèle de lettre : Attestation de communauté de vie. Que risque-t-on si l'on fait une fausse attestation de vie commune? L'attestation de vie commune est une déclaration sur l'honneur, ce qui vous rend responsable pour toute mauvaise information. Sachez que vous encourez des sanctions si vous faites une fausse attestation de vie commune (exemple: emprisonnement et amendes).
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Nos juristes ont ainsi élaboré un modèle d'attestation conforme à la législation en vigueur. Cet exemple type est personnalisable et peut être téléchargé en ligne au format Word ou PDF. C'est simple et rapide.
En effet, ce certificat n'a aucune conséquence sur le régime fiscal du couple. Comment faire et écrire une lettre d'attestation sur l'honneur de vie commune? Si l'attestation sur l'honneur de vie commune ne fait pas l'objet d'un strict formalisme, certaines mentions obligatoires doivent pour autant y figurer. Modèle d'attestation de vie commune à télécharger. Ainsi, doivent être mentionnés: l'identité de l'auteur de la lettre, l'identité de son conjoint (nom, prénom), partenaire ou concubin, les dates et lieux de naissance respectifs, la date à laquelle a débuté la vie commune, l'adresse du domicile commun, éventuellement la situation maritale du couple (mariage, PACS ou concubinage), le lieu et la date de la rédaction et la signature du déclarant. Par ailleurs, il peut être pertinent de mentionner l'article 441-7 du Code pénal qui prévoit les sanctions applicables en cas d'attestation ou de certificat faisant état de faits matériellement inexacts. En effet, en cas de fausse déclaration, le ou les déclarants peuvent encourir entre un an et trois ans d'emprisonnement, et entre 15 000 et 45 000 euros d'amende.
Informations et opinions de l'école "Ecole secondaire privée La Cerisaie de SAVIGNY SUR ORGE" École communale de SAVIGNY SUR ORGE, commune Savigny-sur-Orge dans la région de Ile-de-France en France. Date de clôture du SAVIGNY SUR ORGE: Le centre éducatif SAVIGNY SUR ORGE est fermé depuis 1996-08-31 Toutes les informations officielles, les opinions, les notes et les commentaires de l'école Privé "Ecole secondaire privée La Cerisaie". Cette école est située à SAVIGNY SUR ORGE, dans la région Ile-de-France en France.
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