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Fri, 12 Jul 2024 17:58:33 +0000
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il est interdit à l'Acheteur de vendre l'animal jusqu'à la remise par le Vendeur du certificat d'origine ou de la carte d'immatriculation qui est différé au jour du paiement effectif. Le Vendeur pourra reprendre l'animal vendu non payé dans les conditions convenues suite à une ordonnance de référé du Président du tribunal auquel compétence à été attribué. 8: Délai de livraison Livraison immédiate prend livraison immédiate de l'équidé au domicile du Vendeur ou à [lieu]. Livraison différée prendra livraison de l'animal le [date] à [lieu]. Sauf clause contraire, le Vendeur conservera gratuitement l'animal en dépôt jusqu'à la livraison. Éventuellement: 9: Réalisation et frais de livraison (en cas de livraison différée) Par l'Acheteur et à sa charge prendra lui-même ou fera assurer sous sa responsabilité et à ses frais la livraison à la date convenue entre les parties. livraison sera sanctionnée d'une pénalité contractuelle fixée à hauteur de [x] € TTC par jour de retard, due par l'Acheteur au Vendeur.

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Une facture est remise par le vendeur professionnel à l'acquéreur. En cas de retard de paiement, sans qu'il ne soit besoin d'une quelconque mise en demeure, la totalité des sommes restant dues deviendra exigible. Le vendeur notifie alors à l'acquéreur par lettre recommandé avec accusé réception qu'il compte bénéficier de la présente clause de déchéance. Article 5: Expertise du cheval 5. 1 Visite vétérinaire L'acquéreur décide de ne pas faire effectuer de visite vétérinaire Une visite vétérinaire sera effectuée par le Dr…………………………….. Domicilié à ………………………………….. le……………………………………….. Les frais relatif à cette expertise vétérinaire sont à la charge: De l'acquéreur ……% Du vendeur ……% Une copie du compte rendu de l'expertise sera remise ou envoyée au vendeur dans les plus brefs délais. 5. 2 Examen de maréchalerie L'acquéreur décide de ne pas faire effectuer d'examen de maréchalerie Un examen de maréchalerie sera effectué le……………………………. par ……………………………………en la qualité de maréchal-ferrant, domicilié à ……………………… …………………………… tel………………………………………..

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L'étape suivante consiste à définir les détails de la remise de l'objet. Il s'agit notamment du prix, du mode et de la date de paiement. Il vous faut également fournir les données de garantie. Vous pouvez offrir à l'acheteur une garantie d'une durée supérieure aux deux ans exigés par la loi pour les biens meubles. Dans le cas de biens d'occasion, la garantie peut être réduite à un an. Il est également possible de renoncer complètement à la garantie. Notre modèle de contrat de vente contient quatre formulations au choix.

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Date de naissance: ………………………………………………………………………………. Niveau actuel du cheval:……………………………………………………………………………... Antécédents médicaux: ……………………………………………………………………………. Article 3: Destination du cheval Le cheval est il destiné à la compétition? Oui – Non (rayer la mention inutile) Si le cheval est destiné à la compétition, le vendeur reconnaît en avoir eu connaissance (rayer si inutile) Discipline: CSO – Dressage – CCE – Endurance – TREC – Western – Attelage – Hunter – Voltige – Autre: ………………………………………………. (rayer la mention inutile) Niveau visé: Club – Amateur – Professionnel (rayer la mention inutile) Autre usage du cheval: Elevage – Instruction – Randonnée – Retraite – Autre (rayer la mention inutile) Article 4: Prix et paiement Le prix de la vente est de …………….. euros TTC soit…………………………………….. (En toutes lettres) Le paiement est effectué comptant ce jour par l'acquéreur Le paiement est échelonné selon l'échéancier suivant: - …………… euros, le……………. ……………, le……………. Le paiement est différé, la totalité de la somme sera remise au plus tard le………………..

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213-1 et suivants du code rural. Aussi, le vendeur déclare: Garantir le cheval en matière de vice caché conformément aux articles 1641 et suivants du code civil Ne pas garantir le cheval au titre des vices cachés Article 10: Contentieux En cas de litige relatif à la vente régie par le présent contrat, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différents à l'amiable. En cas de négociation infructueuse, est compétent le tribunal du ressort du domicile du défendeur soit ……………………………………………. ou au choix des parties, le tribunal de ……………………………………………. Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux. Fait à …………………………….. le ……………………………….. Sigantures