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Dans un arrêt en date du 19 mars 2014, la Cour de cassation censure les juges du fond. Elle estime qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les éléments réunis par le ministère public établissaient l'existence d'une convention de gestation pour le compte d'autrui entre M. et Mme Y., caractérisant ainsi un processus frauduleux dont la naissance de l'enfant était l'aboutissement, ce dont il résultait que l'acte de naissance de celui-ci ne pouvait être transcrit sur les registres de l'état civil français, la cour d'appel a violé les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ainsi que l'article 336 du même code.

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Le refus de transcrire, à l'état civil français, l'acte de naissance étranger d'un enfant né à l'étranger des suites d'une gestation pour autrui et ayant un parent français ne peut plus être justifié par la seule existence de la convention de GPA dès lors que l'acte de naissance litigieux mentionne en qualité de père et mère les véritables parents biologiques de l'enfant. Par les deux arrêts rendus le 3 juillet 2015, l'Assemblée plénière procède à un revirement, qui pouvait être attendu, relativement à la question de savoir si l'acte de naissance étranger d'un enfant né à l'étranger d'un parent français peut faire l'objet d'un refus de transcription sur les registres consulaires français au seul motif que cet enfant est né des suites d'une convention de gestation pour autrui (GPA). Il ressort en effet de ces arrêts que le seul recours à une convention de GPA conclue entre le père français et la mère porteuse étrangère ne permet pas de justifier un tel refus de transcription dès lors que l'acte étranger est régulier, qu'il n'est pas falsifié, le tout alors que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité.

La Haute juridiction a, en effet, considéré qu'il résulte de l'article 47 du code civil et de l'article 7 du décret du 3 août 1962 que l'acte de naissance qui concerne un Français, qui est dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

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Tout évènement ayant une conséquence sur l'état civil (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, décret de naturalisation, adoption, décès... ) doit être mentionné sur l'acte d'état civil correspondant (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, acte de reconnaissance d'enfant). En principe, l'évènement en question est transcrit sur un acte d'état civil par l'officier d'état civil territorialement compétent, c'est-à-dire celui qui exerce là où l'évènement est intervenu. Transcription des actes de naissance d’enfants nés par GPA : nouvelle condamnation de la France. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.. Par exemple, une naissance intervenue à LILLE en France va entraîner la rédaction d'un acte de naissance par l'officier d'état civil de LILLE. De même, une naissance intervenue à Alger va entraîner la rédaction d'un acte de naissance par l'officier d'état civil d'Alger. Toutefois, lorsqu'un évènement intervenu à l'étranger a des conséquences sur l'état civil d'un ressortissant français, il doit, pour être reconnu officiellement et avoir des effets en France, être transcrit en France. Ainsi, un enfant français né à l'étranger pourra demander à disposer d'un acte de naissance français (outre son acte de naissance étranger).

Par un jugement n° 2100502 du 6 mai 2021, le... France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 26 avril 2022, 21NC02084... naissance; le préfet n'a procédé à aucune vérification de l 'authenticité des actes d'état civil qu'il a... Recours pour refus de CNF (2 actes de naissances fournis comportent mentions différentes) - Forum Français à l'Etranger. 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2101061 du 6 juillet...

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bonjour, le service auquel vous avez transmis ces documents les considère comme irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent à la réalité en application de l'article 47 du code civil français. selon une circulaire du ministère de la justice de 2003, " une enquête menée par le ministère des affaires étrangères auprès de postes diplomatiques et consulaires a permis de procéder à une estimation des actes faux ou frauduleux par pays. Refus transcription acte de naissance nantes. Dans nombre de pays, la proportion d'actes faux détectés par ces postes se situe entre 30 et 60%. Elle est même évaluée à 90% dans certaines régions. " compte tenu de l'aggravation de la situation dans certains pays, il est probable que ces pourcentages déjà élevés, ont sans doute augmenté. salutations

La transcription des évènements intervenus à l'étranger sur les actes d'état civil français est confiée au service central d'état civil de Nantes, sous l'autorité du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nantes. En cas de refus, un recours peut être introduit devant le Tribunal judiciaire de Nantes. Si vous le souhaitez, le cabinet peut vous assister pour solliciter la transcription d'un évènement sur les actes d'état civil français auprès du service central d'état civil ou du Tribunal.

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