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Concrètement, la lettre d'intention est adressée par le repreneur potentiel au cédant, qui demande à ce dernier de lui accorder une période d'exclusivité en exposant les conditions de cession qu'il lui propose. La lettre d'intention formalise les éléments fondamentaux du dossier de reprise: Identification des parties: nom et prénoms, coordonnées, domicile Présentation de l'entreprise: nature de l'activité, détails du bail, filiales et participations Termes de l'offre: périmètre de la transaction, valorisation proposée, modalités de paiement du prix, structure de financement proposée, rencontre avec le cédant. Durée de validité de l'offre Durée de la période d'exclusivité Sort des contrats en cours: avec les clients et fournisseurs Conditions suspensives: par exemple, obtention d'un prêt ou d'une autorisation administrative sans laquelle vous ne pourrez conclure l'acte définitif Calendrier des opérations: période d'audit, phase de négociation, date de signature du protocole d'accord, etc.

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La lettre d'intention permet alors de définir le cadre et les limites de la négociation et, pour chaque partie, d'exprimer clairement ses intentions de parvenir à la conclusion d'un contrat. 1 - A quel moment recourir à la lettre d'intention? La lettre d'intention intervient en général assez tôt dans le processus. Elle devient utile lorsque vous vous êtes fait une idée assez claire mais générale de l'entreprise et de l'intérêt qu'elle présente pour vous, et que vous devez approfondir votre analyse pour préparer votre offre en réalisant un audit d'acquisition. Analyse qui va représenter une mobilisation importante de votre temps et l'engagement de certaines dépenses (avocat, expert-comptable, notaire, et autres). 2 - A quel besoin répond la lettre d'intention? Pour le cédant, la poursuite des discussions avec les candidats va, au minimum, impliquer la diffusion d'informations à caractère confidentiel. En face de plusieurs candidats, il peut également vouloir être fixé sur leurs intentions véritables afin de savoir avec lequel poursuivre sérieusement.

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Pour le cédant comme pour vous, le risque juridique, qu'il ne faut pas négliger même si son occurrence est rare, est la rupture abusive des négociations. Si votre interlocuteur estime que vous n'avez pas négocié de bonne foi ou que vous l'avez traité avec légèreté, il peut vous assigner en justice afin de recevoir des dommages et intérêts. C'est pourquoi, dès cette lettre, vous devez faire appel à un professionnel du droit. Lui seul peut en apprécier le caractère plus ou moins engageant de la lettre d'intention, qui dépend beaucoup plus de son contenu que de son titre! Dès cette étape, selon les termes employés et les relations entamées, ce courrier peut être considéré plutôt comme une offre plutôt qu'une simple déclaration d'intérêt. Un conseil: le risque juridique n'est pas le plus important pour le repreneur. Lorsque l'on est repreneur, le risque majeur est de ne pas savoir s'arrêter à temps: mieux vaut ne pas conclure une affaire que l'on regrettera, quitte à prendre le risque de rupture abusive de la négociation.

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Télécharger l'article Il y a plusieurs raisons pour rédiger une lettre d'intention. Une telle lettre est nécessaire pour accompagner une candidature scolaire, en particulier pour les écoles supérieures. Elle peut également servir à d'autres fins, soit commerciales ou professionnelles ou bien personnelles. Une lettre d'intention constitue souvent l'une des pièces importantes d'un dossier de candidature. Elle permet au demandeur de faire preuve de créativité et de démontrer son aptitude à bien communiquer. Une lettre d'intention réussie sera instructive, érudite, scientifique ou professionnelle et convaincante. Lorsque vous rédigez une lettre d'intention, ayez à l'esprit votre objectif final, que ce soit l'admission à une école ou la création d'un partenariat d'affaires ou bien l'obtention d'une décision judiciaire favorable. 1 Lisez les instructions. Toutes les demandes, les propositions ou d'autres procédures qui exigent une lettre d'intention contiennent des instructions précises concernant les informations à inclure dans la lettre.

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En outre, en tant que repreneur, elle vous permet de clarifier les engagements spécifiques que vous attendez du cédant, en particulier: une clause de non-concurrence, une garantie d'actif et de passif, une clause d'exclusivité, Si aucun accord de confidentialité n'a été conclu dès le début des discussions, une clause de confidentialité sera utilement insérée. Attention, pendant la période de négociation, un devoir réciproque de bonne foi pèse sur le cédant comme sur l'acquéreur. Reconnu par les tribunaux, ce devoir a été renforcé par l'ordonnance du 10 février 2016 portant sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Pour en savoir plus, consultez: le modèle de lettre d'intention du repreneur 5 - Y-a-t-il des risques à rédiger une lettre d'intention? Pour un vendeur, même s'il ne contresigne pas la lettre d'intention, le simple fait de poursuivre ses discussions avec un repreneur après qu'il ait émis cette lettre peut constituer un accord tacite sur son contenu.

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