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Wed, 17 Jul 2024 13:13:28 +0000
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Dans le cadre de ses missions la Safer peut préempter le terrain au profit d'un agriculteur ou d'un porteur de projet en adéquation avec les objectifs locaux. Deux possibilités s'offrent alors au notaire rédacteur de l'acte de vente: Si le terrain est exclusivement forestier, le notaire fera une simple notification à la Safer dans un but statistique. La Safer n'a pas de droit de préemption. Si le terrain est classé en terre rurale, le notaire doit demander à la Safer si elle souhaite exercer son droit de préemption (articles L 143-1 et L 143-2 du code rural). La Safer (Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural) est une société anonyme à but non lucratif, subordonnée par les Ministères de l'Agriculture et des Finances. Elle est divisée en plusieurs sociétés afin de couvrir tout le territoire national et d'Outre-Mer. Domaine forestier et agricole - 340 ha. Ces dernières ont pour mission de mener à bien un projet agricole, environnemental ou même artisanal, tout en considérant l'aménagement du territoire rural. Elles se concentrent autour de trois grands objectifs qui sont de: dynamiser l'agriculture et la forêt, favoriser le développement local et l'aménagement du territoire, et préserver les ressources naturelles et les paysages du territoire.

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C'est une étape importante: elle vous permet de développer tous vos arguments et d'exposer votre motivation. Votre projet est sérieux et a un financement sérieux. Vous versez, éventuellement, un cautionnement qui vous sera intégralement restituée si votre projet n'est pas retenu ou qui sera transformé en acompte s'il est choisi. Tous les projets sont étudiés dans le cadre de commissions consultatives (commissions locales, comité technique*). La Safer prend contact avec le notaire pour préparer le projet d'acte de vente et l'aider à réunir tous les documents nécessaires. L'acte de vente peut contenir des conditions particulières dont un cahier des charges à respecter qui permet d'assurer le maintien de la destination du bien pendant dix ans minimum. Comment est choisi l'acheteur? C'est une décision concertée, qui associe les acteurs locaux concernés et qui est validée par l'État. Les projets sont examinés dans le cadre du comité technique*. Safer meuse terre à vendre à sainte. Il est composé notamment de représentants: D'organisations agricoles: chambres d'agriculture, banques et assurances mutuelles agricoles, syndicats agricoles représentatifs; Des collectivités territoriales: conseil général, communes, communautés de communes et association de maires; De l'État: le directeur départemental de l'agriculture et le directeur des services fiscaux.

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MISE A JOUR DES DONNEES EN COURS Les nouvelles analyses et données chiffrées sont en cours de mise à jour sur le site. D'ici quelques heures, vous pourrez à nouveau consulter le prix des terres et prés, vignes, forêts, maisons à la campagne. Toute l'équipe du site vous remercie de votre patience.

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