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Concernant les commentaires parus dans les revues sérieuses (comprenant au moins un universitaire dans leurs comités éditoriaux), on peut citer Jean-Marc ROUX, Annales des loyers, juillet-août 2019, p. 98. On note un relatif désintérêt de l' AJDI, de Loyers et Copropriété et de la Revue des loyers pour cet arrêt. Les professionnels évoquent parfois le sursis à statuer ( Pierre-Henri HANOUNE « L'habilitation pour agir en justice, anticyclone sur le contenu, cumulus sur le moment », Administrer, n° 491, oct. 2015, pp. Conseil juridique copropriété gratuit.com. 11 à 18) mais pas en matière d'aide juridictionnelle. L'indifférence des commentateurs en ligne est également consternante. Elle montre la propension de nombreux intervenants à privilégier leurs intérêts financiers derrière toute une phraséologie relative à l'accès au droit. Il faut ajouter que désormais, la justice de proximité (litiges pour un montant de moins de 5000 €) est rendue par les chambres de proximité des tribunaux judiciaires (articles R 212-18 à R. 212-21 du Code de l'Organisation Judiciaire).
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À compter du 1er juin 2020, les ascendants (parents, grands-parents) et descendants (enfants, petits-enfants... ) de copropriétaires pourront être élus... 28 avril 2020 28 / 04 / avril / 2020 11:35 Cet article s'applique dans le cas de l'installation d'un système de caméras de surveillance pour sécuriser les parties communes dans un immeuble. Le principe est que les caméras doivent servir à filmer les espaces communs, à des fins de sécurité des... 26 avril 2020 26 17:07 Pour faire « bref » l'ancien texte ne précisait rien sur les mandats de syndics qui arriveraient à échéance le lendemain du 24 juin 2020, alors que les A. pourront probablement pas se tenir à cette date sachant que les convocations doivent être envoyées... 12:42 Faire le point sur la situation en 2022! Lire l'article Les dispositions indiquées ci-dessous sont toujours d'actualité en 2022 A. Conseil juridique copropriété gratuit la. G. 2020 nouvelles dispositions Un copropriétaire peut recueillir plus de trois délégations pour voter pour un autre copropriétaire... 24 avril 2020 5 24 16:41 Aménager un lot cave en habitation Un copropriétaire a transformé un lot cave à un usage d'habitation ou souhaite le faire!
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Le RGCQ possède un vaste réseau de partenaires juridiques afin de répondre à vos besoins. Le conseil d'administration d'un syndicat membre (et tous les membres à titre de copropriétaire individuel) bénéficie d'une consultation juridique verbale sans frais annuellement. Les consultations gratuites n'incluent pas: – l'analyse des documents – la rédaction de textes, de documents et/ou d'avis juridiques – la recherche légale ou jurisprudentielle – les questions juridiques qui ne sont pas reliées au droit de la copropriété DEVEAU AVOCATS 867, boul. Saint-René Ouest, suite 8 Gatineau Ghyslain Raymond Numéro de téléphone: (450) 686-1122 Courriel Site web Dunton Rainville s. e. n. c. r. l. -Gatineau Place Victoria, 43e étage, 800, Square Victoria, C. P. 303 Montréal Me Frédérick Quézel-Poirier Numéro de téléphone: 514-866-6740 poste 337 Itinéraire vers ce lieu Dunton Rainville s. -Québec Dunton Rainville s. -Montréal FORTIER D'AMOUR GOYETTE S. E. Forum droit Copropriété. N. C. R. L. 1730 BOULEVARD MARIE-VICTORIN LONGUEUIL Me Catherine Santerre Numéro de téléphone: 450 670-3656 GAGNE ISABELLE PATRY LAFLAMME 188 RUE MONTCALM, SUITE 300 GATINEAU Me Geneviève Dubreuil Numéro de téléphone: 819 771-2124 POSTE 307 GAGNON, GIRARD, BEAULIEU, MATTE, AVOCATS 1535 CHEMIN STE-FOY, BUREAU 301 QUÉBEC Pascal Girard Numéro de téléphone: 418-681-0037 HCP SOCIETE D'AVOCATS 1220, boulevard Lebourgneuf, bureau 150, Québec Me Aliénor Hunault, avocate Numéro de téléphone: 418-380-2445 Courriel
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