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Tue, 02 Jul 2024 17:43:27 +0000
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Un arrêt du 30 juin 2016 a permis de mettre fin à cette controverse en supprimant le caractère discriminatoire entre les droits des agents de la fonction publique. Inaptitude physique d'un contractuel : quelles conséquences ? | service-public.fr. En cas de licenciement, l'agent contractuel a droit à une audition préalable pour donner sa version des faits et se protéger contre le licenciement. Cependant, le principe d'audition n'est pas obligatoire, contrairement au principe de motivation formelle du licenciement par l'employeur. En résumé, le contrat de travail d'un agent de la fonction publique présente plusieurs similarités au niveau des conditions d'exécution. Il se distingue dans la procédure de licenciement.

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« qu'il ressort des pièces du dossier que Melle X, recrutée en qualité de juriste spécialisée en droit des assurances, n'a pas fait preuve dans le suivi des dossiers qui lui étaient confiés des qualités de rigueur, d'organisation et d'initiative qu'exigeait le niveau de responsabilité des fonctions exercées » [7]. l'agent refuse d'exécuter certaines tâches lui incombant ou avec une mauvaise volonté [8]. Honoraires avocat pour licenciement dans la fonction publique Aix en Provence - Cabinet de LAUBIER. Deux conditions de légalité: d'une part le licenciement ne peut pas être fondé que sur l'inaptitude de l'agent « à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade » [9]. d'autre part, la période de référence servant à apprécier l'(in)aptitude ne saurait être trop courte, l'évaluation devant porter « sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante ». 2/ Contrôle important exercé par le juge administratif En second lieu, l'appréciation d'une telle justification du licenciement fait l'objet d'un contrôle normal du juge [10].

Quelles sont les modalités du licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique hospitalière pour insuffisance professionnelle? Il est impératif de démontrer les motifs justifiant l'insuffisance professionnelle. Ce type de licenciement est autorisé par les textes [1] mais est très contrôlé par le juge. Licenciement contractuel fonction publique et. 1/ Appréciation de l'insuffisance professionnelle au regard des fonctions dévolues par le grade En premier lieu, l'insuffisance professionnelle d'un agent contractuel s'apprécie au regard des fonctions qu'il a normalement vocation à exercer compte tenu de son grade [2].

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