Demande De Capacité De Permis De Conduire

Thu, 16 May 2024 20:33:53 +0000
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Depuis, grâce à vos nombreuses remontées, la Fédération a malheureusement constaté d'une part, que l'information n'était pas assurée auprès de toutes les parties prenantes et d'autre part, que la situation de terrain était très inégale en fonction des régions. C'est pourquoi, afin d'obtenir des clarifications et la publication d'un texte officiel ouvrant la voie à un assouplissement concret de cette règlementation jugée bien trop restrictive et contraignante, nous avons repris les discussions avec les autorités. Dans la continuité de ces actions, un nouveau texte vient apporter les premières modifications attendues: l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée.. Ce texte abroge l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
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- Soit un avis d'incompatibilité dans le cas où le conducteur a des hypoglycémies sévères ou s'il n'est pas suffisamment conscient des risques liés à l'hypoglycémie et de la conduite à tenir. Pour les personnes souffrant d'hypoglycémie sévère récurrente survenant pendant les heures de veille, une décision d'incompatibilité temporaire peut être prise. Celle-ci prend effet durant trois mois après la dernière crise ayant nécessité l'assistance d'une tierce personne. Pour cette catégorie, la durée de validité du permis de conduire ne peut excéder cinq ans en vertu de la Directive 2006/226/CE. A ce stade, elle doit être renouvelée tous les 2 ans à partir de 60 ans et tous les ans à partir de 76 ans. Pour ce qui concerne les conducteurs groupe lourd (C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE) ainsi que la conduite d'un véhicule léger à destination professionnelle: Cette catégorie concerne les conducteurs des catégories de permis C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ainsi que les conducteurs de taxi, voiture de transport avec chauffeur d'ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes, véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personne et l'enseignement de la conduite.

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Santé des conducteurs Formulaires dynamiques Les premiers formulaires dynamiques des rapports médicaux sont maintenant disponibles. Ainsi, vous pouvez désormais remplir les formulaires M-28, M-5, M-57 et la Déclaration d'inaptitude à conduire un véhicule routier directement à l'écran sur ce site, avant de l'imprimer et de nous le faire parvenir. Lorsque la mise à jour de notre système informatique sera complétée, vous pourrez nous transmettre les formulaires en un clic. Les autres formulaires seront également dynamisés et mis en ligne sur ce site graduellement. Cette section contient tous les formulaires utilisés par le Service de l'évaluation médicale et du suivi du comportement (SEMSC) de la SAAQ. Lorsque la SAAQ demande à un titulaire de permis de lui fournir un rapport médical, elle lui fait parvenir un de ces formulaires, qu'il doit faire remplir par un professionnel de la santé. La transformation graduelle de tous ces formulaires médicaux en version dynamique, qui permet de les remplir à l'écran, est amorcée.

Rapport d'évaluation fonctionnelle sur l'aptitude physique et mentale à conduire un véhicule routier M-57 (5790-30) (PDF, 488. 9 ko) 6 pages Ce rapport est demandé pour l'évaluation fonctionnelle sur l'aptitude physique et mentale à conduire un véhicule routier. Il inclut un test sur route. Rapport du test routier effectué par un ergothérapeute M-58 (5890-40) (PDF, 193. 4 ko) This file does not meet the Web accessibility standard. 2 pages Ce rapport est demandé pour obtenir les résultats d'un test sur route pour évaluer à nouveau la capacité à conduire. Rapport d'examen médical cardiovasculaire M-11 (6211-40) (PDF, 185. 3 ko) This file does not meet the Web accessibility standard. 2 pages Ce rapport est demandé pour évaluer particulièrement la condition cardiovasculaire d'un conducteur. Rapport d'examen médical psychiatrique M-13 (6213-40) (PDF, 185. 2 pages Ce rapport est demandé pour évaluer particulièrement la condition psychiatrique d'un conducteur. Rapport d'examen médical neurologique M-14 (6214-40) (PDF, 197.