Dossier Demande De Logement Dalo
À noter Durant l'instruction de votre demande DALO, la commission peut vous proposer une mise à disposition d'un logement à titre transitoire. Puis-je refuser une proposition de logement? Oui, vous pouvez refuser la proposition de logement du préfet sans perdre le bénéfice du caractère prioritaire de votre demande Droit Au Logement Opposable si vous apportez la preuve que votre refus repose sur des motifs impérieux et légitimes. Qu’est-ce que le dispositif DALO ? | Action Logement. Si la commission de médiation rejette votre demande, vous pourrez exercer un recours devant le tribunal administratif. Quelle différence avec le DAHO? Le Droit à l'Hébergement Opposable est un droit différent du DALO. Le DAHO concerne la mise en oeuvre du droit des personnes qui n'ont pas obtenu de réponse adaptée à leur demande d'accueil dans une structure d'hébergement. Vous souhaitez être accompagné face à une difficulté logement? Contactez notre Service Accompagnemet Social afin de bénéficier de conseils et d'un suivi personnalisé, gratuit et confidentiel.
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Comment contacter votre commission de médiation départementale? Vous devez adresser votre demande DALO par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission de médiation de votre département, ou déposer le formulaire et les documents justificatifs à son secrétariat. Droit Au Logement Opposable (D.A.L.O.) / Habitat / Aménagement, accessibilité, habitat et urbanisme / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Pas-de-Calais. Pour connaître les coordonnées de votre commission de médiation départementale, vous pouvez interroger votre préfecture ou consulter son site internet. Les critères pour être reconnu DALO Pour pouvoir adresser votre demande DALO, vous devez répondre à un ou plusieurs des critères suivants: Vous n'avez pas reçu de réponse, ou des réponses négatives à votre demande de logement après un délai anormalement long.
AL'in - Logement social Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation. Après examen des pièces, elle dira si oui ou non vous êtes DALO.