Qui Correspond À La Norme Copie Conforme
Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support. » Ainsi, toute copie « fidèle et durable » d'un document est un commencement de preuve par écrit et revêt une valeur probatoire d'autant moins discutable qu'elle n'est pas contestée, ce qui était bien le cas en l'espèce. Il est ainsi admis, de jurisprudence constante, que les photocopies constituent des copies fidèles et durables. En l'espèce, la copie produite était l'impression du fichier numérique produit par un scan de l'original papier du contrat, conservé dans un système d'archivage répondant aux spécifications et exigences de la norme NF Z 42 013. Qui correspond à la norme copie conforme sur. La cour d'appel de Lyon, par un raccourci quelque peu fâcheux, considère alors que « la CME verse aux débats des photocopies de ces documents dont la fidélité à l'original n'est pas contestée pas plus que l'imputabilité de leur contenu à l'auteur désigné. Il apparaît ainsi que les photocopies produites sont des copies fidèles et durables au sens de l'article 1348 al 2 […] » et rétablit en conséquence le droit à intérêts et pénalités de la CME.
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L'espèce qui a donné lieu à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 3 septembre 2015 fournit un éclairage intéressant sur la question de la destruction des documents papier originaux après en avoir réalisé des copies numériques. Cette question est d'autant plus d'actualité que les projets de rationalisation et d'organisation des données s'accélèrent au sein des entreprises de tous secteurs. Ils portent non seulement sur l'organisation et l'archivage des données électroniques natives, de plus en plus nombreuses, mais également sur la reprise des archives papier. Se pose donc nécessairement la question de leur destruction qui, comme on va le voir, ne doit être abordée qu'avec prudence. Conforme — Wiktionnaire. En l'espèce, La Caisse de crédit mutuel enseignant du sud (CME), qui propose des produits et services bancaires à destination des personnels de la sphère de l'Education nationale, de la recherche et de la culture, avait conclu avec M. X une convention de compte et un contrat de crédit. X, devenu débiteur d'une somme de l'ordre de 10 000 € sur ces comptes, s'est vu assigné en remboursement par la CME devant le tribunal d'instance de Villeurbanne.