Permis De Construire : Le Guide De L’avocat - Actu Immobilière - Cabinet Avocats Picovschi

Sat, 18 May 2024 10:07:19 +0000
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Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée avant la réalisation d'un projet de construction. Le Code de l'urbanisme prévoit que « les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ». La délivrance de ce permis est subordonnée à la conformité de ces projets aux règles de l'urbanisme. Un avocat compétent en droit de l'immobilier peut s'avérer nécessaire pour la délivrance de ce permis parfois très difficile à obtenir dans certaines communes. Avocats Picovschi, expert en droit de l'immobilier et en droit de l'urbanisme, vous accompagne dans tous vos projets de construction. Vente a la decoupe immobilier les. Dans quel cas faut-il obtenir un permis de construire? Il convient d'abord de distinguer les constructions neuves des constructions existantes. Le permis de construire est exigé en principe pour toutes les constructions neuves. Certaines sont dispensées de toute formalité en raison de « leur nature ou de leur très faible importance » selon le Code de l'urbanisme.

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Quid pour les piscines? Tout dépend de la taille du bassin et du fait que la piscine soit couverte ou découverte. Une fois de plus le rôle de l'avocat sera déterminant dans cette première étape obligatoire pour l'exécution de vos travaux. Comment déposer la demande d'un permis de construire? Commerce à vendre Rochemaure 3000 m2 Ardeche (07400) - 1050000 €. Le Code de l'urbanisme prévoit que la demande de permis de construire doit être déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Cette demande peut être déposée par le propriétaire du terrain ou par un mandataire. Le délai d'instruction de cette demande sera alors de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets. Attention, le délai est également de 3 mois si le bien est situé sur un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique. Quelles peuvent être les réponses de la mairie? Acceptation du permis de construire Refus du permis de construire Absence de réponse Sursis à statuer Si le permis respecte les règles d'urbanisme et le PLU, a priori aucune raison qu'il soit refusé.

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