Controle Technique Pour Vente Voiture
Ces documents sont essentiels pour obtenir le nouveau certificat d'immatriculation. À quelle fréquence réaliser le contrôle technique? Pour une voiture neuve ou pour une voiture d'occasion, le contrôle technique est réalisé tous les deux ans après la date du dernier contrôle. Vente d'un véhicule d'occasion: obligation du contrôle technique La vente de véhicule d'occasion ne nécessite pas forcément le passage au contrôle technique. Tout dépend, encore une fois, de l'âge du véhicule. Pour les voitures d'occasion de moins de 4 ans Si le véhicule à moins de 4 ans, vous n'avez pas de contrôle technique à réaliser. Vous devez cependant prouver de la date de mise en circulation du véhicule. Controle technique pour vente voiture. Pour les voitures d'occasion de plus de 4 ans Le contrôle technique d'avant-vente est obligatoire et doit être délivré à l'acheteur. Attention, la vente du véhicule ne peut se faire que si le contrôle technique est favorable. Le vendeur est dans l'obligation de fournir à l'acheteur le procès-verbal du contrôle technique.
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Le saviez-vous? Depuis le 11/2006, un contrôle technique approfondi occasion a été instauré ainsi qu'un certificat qui atteste l'exactitude du compteur kilométrique (le carpass) pour mieux protéger l'acheteur d'une occasion. Lisez nos infos pratiques pour bien vous y préparer et ainsi éviter une seconde visite inutile. Votre véhicule est passé avec succès? Bravo, vous avez à présent un délai de 2 mois pour vendre votre voiture. Contrôle technique approfondi de la vente de véhicules d'occasion Cette étape est indispensable et obligatoire: si vous passez avec succès, vous recevrez le précieux document "la demande d'immatriculation" indispensable à l'acheteur de votre voiture lui permettant de l'immatriculer à son nom pour obtenir un nouveau certificat et de l'assurer à son nom. Faut-il passer le contrôle technique avant de vendre une voiture ? | Immat Facile. Un contrôle occasion n'est pas requis lors d'un transfert entre époux, cohabitant légal ou enfant, où l'ancienne plaque d'immatriculation est transférée à son nom. Si le transfert n'est pas souhaité, seul un contrôle administratif sera effectué avant l'immatriculation.
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Il n'a alors plus le droit de circuler, et doit être remis en conformité pour passer une contre-visite dans les deux mois. Controle technique pour vente voiture de. Ainsi, il devient interdit de le revendre à un particulier, qui ne pourra pas obtenir de nouvelle carte grise car le véhicule est désormais considéré comme hors d'usage. Il ne vous restera que la possibilité de revendre votre voiture à un professionnel, qui est habilité à reprendre des véhicules avec un défaut de contrôle technique. Toutefois, sachez que dans cette situation, le prix de la reprise sera particulièrement bas: il est donc conseillé d'effectuer les réparations sur votre voiture avant d'envisager de la revendre, pour éviter cette moins-value. À lire aussi: Les astuces pour payer moins cher son stationnement Bande d'arrêt d'urgence: ce qu'il ne faut surtout pas faire Voitures modernes: peut-on encore trafiquer les compteurs de vitesse?
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Lors d'une vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers, il est très important de respecter les différentes consignes en matière de documents à joindre et à transmettre entre l'acheteur et le vendeur. Commandez facilement votre nouvelle carte grise après avoir acheté votre voiture d'occasion en utilisant le formulaire en ligne. A savoir: il est strictement interdit de faire le don d'une voiture sans contrôle technique. L'examen du contrôle technique est obligatoire, quel que soit le prix de vente de la voiture d'occasion. Réalisez le contrôle technique de votre véhicule dans un centre agrée. La contre-visite est-elle obligatoire? Vendre sa voiture : contrôle technique plus ou moins de 6 mois ?. Contrairement au contrôle technique, la contre-visite n'est pas obligatoire. Cela signifie que vous, propriétaire, vous pouvez vendre une voiture d'occasion avec le contrôle technique nécessitant une contre-visite pour être validé. Conseil acheteur: pensez à bien vérifier sur le contrôle technique que le véhicule n'a pas besoin de passer une contre-visite.
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Pour conclure la vente d'une voiture d'occasion, la loi impose au vendeur de fournir un contrôle technique dans certaines circonstances. Quand est-on obligé de fournir un CT à l'acheteur, de quand doit-il dater, quelles sont les exemptions? Voici tout ce qu'il faut savoir concernant le contrôle technique et la vente d'un véhicule d'occasion. Quand faut-il présenter un contrôle technique? Le contrôle technique est obligatoire lorsque la voiture de seconde main vendue a été immatriculée il y a plus de 4 ans. Mais uniquement si elle est vendue à un particulier. Controle technique pour vente voiture des. Si c'est un professionnel de l'occasion qui vous rachète votre véhicule, le CT est facultatif (ce qui ne signifie pas que le marchand ne vous le demandera pas). Les motifs d'exemptions Veuillez noter qu'une loi récente de 2017 exempte de contrôle technique les véhicules de collection immatriculés avant 1960. Attention, cette dispense ne s'applique qu'aux voitures dotées d'une carte grise de type collection. Les véhicules anciens d'avant 1960 disposant d'un certificat d'immatriculation standard ne bénéficient pas de cette dérogation.
Si le Car-Pass comporte moins de 4 kilométrages, il est entièrement gratuit. Vous avez déjà un Car-Pass datant de moins de deux mois? Dans ce cas, inutile d'en demander un nouveau