Pas De L Échelle Est — Maison À Vendre Sainville
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- PAS DE L ECHELLE (74100) - PAS DE L ECHELLE (74100) est un village typique du departement HAUTE SAVOIE en Region AUVERGNE RHONE ALPES.
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Aussi connue sous l'appellation de droit d'échelle, la servitude de tour d'échelle est une servitude qui n'est pas appréhendée de tous. Pourtant, nous en faisons très souvent usage pour entrer dans la propriété d'un voisin afin de réaliser des rénovations sur notre bâtiment. Découvrez ici des informations cruciales sur la notion de servitude de tour d'échelle ainsi que ses conditions d'application. Que retenir sur la servitude de tour d'échelle? La servitude de tour d'échelle est le droit que vous disposez pour accéder temporairement à une propriété voisine dans le but de réaliser des rénovations sur votre propriété. Ce droit est accordé pour les propriétés ayant un mur en commun dans des conditions bien définies par la loi. Il est vrai que la servitude de tour d'échelle vous donne le privilège d'entrer dans une propriété voisine pour des travaux sur votre propriété si ce dernier est d'accord. Mais ce droit est encadré de façon à limiter les dommages dans la propriété voisine. En effet, les professionnels de la loi considèrent le droit d'échelle comme une atteinte au droit de la propriété.
Retenez donc que le droit d'échelle peut ne pas vous être accordé pour une raison ou une autre. Ce droit n'est donc pas un acquis, et même la détention d'un permis de construire ne vous donne aucun droit sur une propriété voisine. Cependant il est assez facile de l' obtenir pour de simples finitions de façades par exemple. Dans tous les cas, prenez le temps d'établir un accord écrit avec votre voisin si ce dernier venait à vous accorder ce fameux droit d'échelle. Vous avez des questions? Contactez-nous!
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