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Article écrit le 01/10/2021 – Par MINGZI – Crédit photo: Fotolia Que devient l'épargne investie sur un plan épargne retraite en cas de décès de l'épargnant, que celui-ci survienne prématurément en phase d'épargne ou bien après la liquidation du PER? L'épargne est-elle perdue ou bien est-elle transmise? Quelle est alors la fiscalité du PER en cas de décès? La réponse dépend tout d'abord du type de PER qui a été souscrit. Il existe en effet deux types de plans épargne retraite: le PER « assurance », ouvert auprès d'un assureur vie, et le PER « compte titres ». PERP : Que devient votre épargne en cas de décès? - SMAvie Infos. Le Plan Epargne Retraite assurance Dans le cadre d'un PER assurantiel, l'épargnant doit désigner un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès. Cela s'appelle la clause bénéficiaire. En cas de décès de l'épargnant, les sommes du PER seront transmises aux bénéficiaires désignés, soit sous forme soit de rente soit sous forme de capital. Si le bénéficiaire désigné est le conjoint ou le partenaire de pacs, les sommes sont exonérées de droits de succession.

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L'épargne constituée par les versements n'entre pas dans le calcul de l'ISF (Impôt sur la Fortune), à l'exception des sommes versées au-delà de 70 ans, et n'est pas assujettie à la CSG et à la CRDS. En contrepartie de cet avantage fiscal durant la phase épargne, l'argent que vous y versez est bloqué jusqu'à votre départ en retraite, sauf exceptions prévues par la loi. Bon à savoir La loi a cependant prévu des exceptions pour récupérer tout ou une partie de l'argent bloqué sur un PERP: Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement - Après un licenciement, lorsque vos droits aux allocations chômage expirent. - Suite à la cessation d'une activité non salariée après un jugement de liquidation judiciaire. - Si vous vous trouvez dans une situation de surendettement - Décès de l'époux ou de l'épouse, du partenaire du PACS (pacte civil de solidarité). Perp deces avant retraite les. - En cas d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie vous empêchant toute activité professionnelle. Les possibilités de sortie anticipée d'un plan d'épargne retraite populaire sont donc très limitées en comparaison de la souplesse d'un contrat classique d'assurance-vie qui n'impose pas le blocage des fonds jusqu'à l'âge de la retraite et peut aussi permettre l'octroi d'une avance sur les sommes accumulées.

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- Récupérer l'argent d'un plan d'épargne retraite n'a jamais été aussi simple qu'avec le Plan Epargne Retraite! « L'argent n'est jamais bloqué », voilà une promesse plus vraie que jamais. Perp deces avant retraite la. Depuis l'arrivée du Plan Epargne Retraite (PER) sur le marché, vous avez la garantie d'épargner pour la retraite sans risquer d'être coincé. Vous souhaitez profiter des avantages de ce produit nouvelle génération? Rassurez-vous, il est possible de transférer son ancien PERP vers un nouveau PER! Posez une question un expert vous répondra

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Dans le cas des PER (individuel, collectif ou obligatoire), le compte sur lequel sont réalisés les versements est clôturé. Les bénéficiaires désignés au contrat recevront ces sommes sous forme soit de rente soit de capital (à défaut de désignation de bénéficiaires par l'assuré défunt, le capital est versé selon l'ordre prévu dans la clause dite « standard », c'est-à-dire au conjoint au moment du décès, à défaut aux enfants, à défaut aux héritiers). Pour le PER « assurance » (c'est-à-dire souscrit auprès d'un assureur), si le bénéficiaire est le conjoint, le partenaire de pacs, il y a exonération de droits de succession. PERP, Perco, que se passe-t-il en cas de décès ? | La retraite en clair. Pour les autres bénéficiaires: En cas de décès avant 70 ans: Les sommes dues au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sont susceptibles d'être assujetties au prélèvement spécifique sur les capitaux décès, pour la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €, au taux de 20% jusqu'à 700 000 € et 31, 25% au-delà. Par exception, les sommes dues à raison des rentes viagères constituées sont expressément exclues du champ d'application du prélèvement lorsqu'elles proviennent de versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins 15 ans.

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5% de 90% du capital. Attention, sauf demande expresse de votre part pour l'une de ces options, le capital sera imposé comme une sortie en rente. Comment procéder Rappelez-vous que le versement de la rente n'est pas automatique une fois que vous aurez atteint l'âge légal de la retraite, c'est-à-dire 62 ans si vous êtes né en 1955 ou après. Vous devez le demander par écrit à l'organisme auprès duquel vous avez souscrit votre plan d'épargne retraite populaire en y joignant divers justificatifs. Attention à ne pas dépasser l'âge butoir pour demander la liquidation de votre PERP imposé par l'administration fiscale; cet âge correspond à votre espérance de vie diminuée de quinze ans: il varie selon votre année de naissance entre 70 et 75 ans. Passée cette date butoir, vos économies d'impôts seraient remises en cause par l'administration fiscale. Comment sera calculée votre rente future? Perp deces avant retraite de la. L'épaisseur de votre rente ne dépendra pas que du montant de vos cotisations tout au long de votre phase de constitution d'épargne.

• Le décès survient après la liquidation Si le décès survient après la liquidation et qu'il y a eu une sortie en rente (tout ou une partie), tout va dépendre du contrat d'origine. Si une réversion totale ou partielle de la rente d'origine est prévue, elle pourra être attribuée au conjoint ou à un ou à plusieurs bénéficiaires désignés. À noter que le choix de la « réversion » peut avoir des conséquences financières et entraîner des versements de rentes plus élevés ou considérablement réduites. Enfin, l'ouverture d'un Plan d'Épargne Retraite vous permet aussi de protéger votre conjoint. Si vous décédez, votre conjoint (marié ou pacsé) pourra obtenir le capital investi sur le PER, si vous l'avez ajouté en tant que bénéficiaire, bien entendu. Pour le conjoint, l'ensemble de l'épargne sera totalement exonéré d'impôt. Qui plus est, le conjoint pourra récupérer la totalité du PER sans payer d'impôts. Plan d’épargne retraite (PER) : quelle fiscalité en cas de décès du titulaire ? - Previssima. Les seuls prélèvements sociaux qui se feront seront sur les plus-values. En d'autres termes, ouvrir un PER, c'est permettre à son conjoint de bénéficier d'une protection financière s'il venait à vous arriver quelque chose au même titre qu'une assurance vie.

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