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1, 17 juill. 1980, n° 79-12. 753). La décision rapportée offre une nouvelle illustration, presqu'amusante, de cette apparence de motivation, les juges s'étant contentés de recopier, à quelques mots près, les conclusions versées au débat par l'appelant pour justifier le rejet de sa demande… La nullité de la décision allait de soi. Précisons qu'il s'agit d'une nullité "disciplinaire", la décision affectée d'un vice de motivation, ne signifiant pas que la solution soit erronée (Droit et pratique de la cassation, LexisNexis, 2012, n° 454 et 491). Un motif ne doit donc pas se borner à être décoratif. Civ. 3 e, 29 oct. Art 455 du code de procédure civile vile malgache. 2015, n°14-15. 455 et 14-18. 872 Références ■ Code de procédure civile Article 455 Article 458 Article 495 Article 773 Article 866 ■ Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Article 6 « Droit à un procès équitable 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
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Le maître d'œuvre les avait alors assignés, ainsi que la SCI et la société de développement, en paiement du solde de ses honoraires et en dommages-intérêts. La Cour d'appel rejeta ses demandes, ce que la Cour de cassation censure au visa des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du Code de procédure civile, relevant une motivation de pure forme de la Cour d'appel, laquelle s'était bornée, au titre de sa motivation, à reproduire sur tous les points en litige, à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel des défendeurs au pourvoi. Figurant au visa de la décision rapportée, l'article 455, alinéa 1er, du Code de procédure civile fonde l'obligation de motivation des décisions de justice. Ce principe général est sanctionné par la nullité de la décision, conformément à l'article 458 du même code, lequel contient, de surcroît, de nombreux autres textes venant conforter cette règle (V. notamment C. pr. Article 954 du Code de procédure civile | Doctrine. civ., art. 495, al. 1er, pour les ordonnances sur requête.
1994, Van deHurk c/ Pays-Bas, n°16034/90), les oblige néanmoins à examiner ceux dont l'incidence peut être décisive pour la solution du litige. Pour le justiciable, l'intérêt de cette obligation est double: d'une part, elle lui permet de s'assurer que le juge a suffisamment examiné ses prétentions et ses moyens que sa cause a donc bien été entendue; d'autre part, elle soutient son droit à exercer un recours contre une décision qui lui serait défavorable en permettant un contrôle de la motivation de par les juges saisis d'un tel recours. Si le défaut de motifs revêt généralement deux formes - le manque total de motifs et le défaut de réponse à conclusions, parfois, le défaut de motifs se déduit, comme en l'espèce, d'une motivation de pure forme, formellement très générale, qui trahit le manque ou la faiblesse d'analyse du juge. Art 455 code de procédure civile. Ainsi, la décision n'est pas considérée comme motivée lorsque la demande est seulement jugée « juste et bien fondée » (Com., 26 oct. 1976, n° 75-12. 602), ou qu'elle doit être retenue en l'état à défaut d'avoir été contestée par l'adversaire ou bien encore écartée au prétendu motif que le défendeur n'a articulé aucun moyen susceptible d'y faire échec (Civ.