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Depuis 2013, les entreprises comptant plus de 20 travailleurs sont tenues d'établir un plan pour l'emploi contenant des mesures spécifiques destinées à maintenir ou augmenter le nombre de travailleurs âgés de 45 ans et plus au sein de l'entreprise. Les conditions, procédures et modalités d'établissement de ce plan figurent dans la CCT 104. Comme ils s'y étaient engagé, les partenaires sociaux se sont réunis pour évaluer la situation et l'implication des entreprises et des secteurs par rapport à cette obligation. Plan travailleurs âgés de la. Le Conseil National du Travail vient de publier son avis [1] que l'on pourrait qualifier de mitigé mais confiant. Il envisage de mettre à disposition des entreprises des moyens pour améliorer les performances et promouvoir la CCT n° 104. Quelques constats généraux Le Conseil admet que la période sur laquelle porte l'évaluation n'est pas encore assez longue pour faire un bilan définitif et que d'autres facteurs que l'application du plan peuvent avoir un impact sur le taux d'emploi des 45+.
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A partir du 1er janvier 2013 les entreprises occupant plus de 20 travailleurs devront établir annuellement un plan pour l'emploi ( voir notre article du 8 août dernier). Le plan doit être présenté chaque année au conseil d'entreprise; à défaut de conseil d'entreprise, au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail et à défaut de Comité pour la Prévention et la protection au travail, à la délégation syndicale, à défaut il le présente à ses travailleurs. La CCT n° 104 contient en son annexe un modèle de plan pour l'emploi à l'usage des employeurs. Plan pour l'emploi des collaborateurs âgés : comment maintenir au mieux ses collaborateurs au travail - Mensura. Voici le lien vers ce modèle. Nous reprenons ci-après ce modèle et vous fournissons quelques conseils pouvant vous aider à compléter ce modèle. Modèle de Plan pour l'emploi des travailleurs âgés (45+) de l'entreprise. Le plan pour l'emploi contient une ou plusieurs mesure(s) adaptée(s) à la situation de l'entreprise afin de maintenir au travail les travailleurs âgés de 45 ans et plus ou d'accroître leur nombre par des engagements réalisés dans cette tranche d'âge.
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[1] Avis n° 1988 rendu par le Conseil National du Travail en séance du 19 juillet 2016.
Dans ce cas, un rapport sur l'état d'avancement du plan doit être établi chaque année. Comment calculer le nombre de travailleurs âgés? Afin de chiffrer le nombre de travailleurs âgés, vous prenez un instantané de votre effectif le premier jour de travail de l'année civile au cours de laquelle vous établissez le plan. Les nombres de travailleurs permanents et d'intérimaires occupés dans votre entreprise, exprimés en équivalents temps plein, sont totalisés sur la base des déclarations Dimona. Vous pouvez toutefois contester la pertinence de cet « instantané » en utilisant, par exemple, une autre méthode de calcul. Le nombre calculé reste ensuite valable pendant quatre ans. Attention: si vous avez effectué ce calcul en 2017, il n'était valable que jusque 2020. Travailleurs âgés | SETCa Mons-Borinage. Vous devez donc effectuer un nouveau comptage en 2021. Quelle est la marche à suivre? Vous devez soumettre le projet de chaque nouveau plan pour l'emploi pour avis aux représentants des travailleurs: Si votre entreprise dispose d'un conseil d'entreprise, vous lui présentez le projet.
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Association Mise à jour le 08/06/2016
La demande sur Internet Vous pouvez faire une demande de logement social, la renouveler et la modifier directement sur Internet. Pour cela rendez-vous sur le portail public:. Vous pourrez remplir un dossier en ligne et y joindre les pièces justificatives en fichiers numériques (scans ou photos lisibles). Vous aurez également accès à: Un annuaire des interlocuteurs et interlocutrices (mairies, préfectures, entreprises d'habitat social, etc. Le numéro unique : la demande de logement social évolue - DEAL de la Martinique. ) qui peuvent enregistrer une nouvelle demande de HLM; Des informations sur le nombre de logements sociaux disponibles, le nombre de demandes de logements en attente ou encore le nombre de logements attribués l'année précédente dans la commune où vous souhaitez vous installer; des informations sur l'état d'avancement du traitement de votre demande. La demande classique Si vous ne souhaitez pas faire votre demande de logement sur Internet, vous pouvez télécharger le PDF du formulaire; télécharger le PDF de la notice explicative.