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Le compte courant d'associé en SAS: quel intérêt? La possibilité de créer un compte courant d'associé peut être prévue dans les statuts de la SAS. Il s'agit d'un prêt fait par un associé à la SAS contre rémunération (intérêts) ou non. Cette possibilité peut être réservée à certains associés, notamment les associés majoritaires. De plus, il faut prévoir les conditions dans lesquelles l'associé peut en demander le remboursement. Le recours au compte courant d'associé en SAS peut être utile pour faire face à un besoin de trésorerie ponctuel par exemple. Cela évite de souscrire un prêt bancaire ou de lancer une procédure d'augmentation de capital. Les associés de SAS : Droits et obligations. Toutefois l'avantage majeur d'un compte courant porte sur le fait que vous pouvez récupérer votre argent quand vous le souhaitez! Contrairement à un apport au capital, qui ne peut être récupéré qu'à la liquidation de la société (et encore, uniquement si vous avez un boni de liquidation). Être associé d'une SAS n'est pas anodin. Cette qualité s'accompagne de droits et d'obligation.
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Les associés peuvent agir en justice contre le dirigeant ayant commis une faute de gestion en vue de le faire condamner au paiement de dommages-intérêts. Lorsque le dirigeant d'une société a commis une faute de gestion (mise en oeuvre d'une politique ayant causé d'importantes pertes à la société, négligence ou défaut de surveillance ayant nui à l'intérêt de la société…), les associés peuvent saisir le tribunal afin qu'il soit condamné à réparer le préjudice que cette faute a causé à la société. Cette action, appelée « action sociale », suppose de respecter certaines conditions. Responsabilité des associés d une sas de. Une action individuelle ou collective L'action sociale est réservée aux seuls associés détenant des titres au jour où elle est mise en oeuvre et qui conservent la qualité d'associé pendant toute la durée de la procédure. Mais tout associé peut exercer seul l'action sociale quel que soit le nombre de parts ou d'actions qu'il détient. Dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés par actions (sociétés par actions simplifiées, sociétés anonymes…), l'action sociale peut également être engagée par plusieurs associés agissant collectivement, un ou plusieurs d'entre eux étant alors chargés de les représenter.
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Ce droit peut être aménagé statutairement. Par exemple, il est possible de plafonner les droits de vote des associés de SAS (clause de plafonnement insérée dans les statuts) et de créer différentes catégories d'actions. Il est également possible de créer des actions auxquelles sont attachées des droits de vote limités à certaines décisions. Une SAS peut émettre des actions de préférence sans droit de vote et la suppression du droit de vote peut être définitive ou temporaire, selon un délai déterminé. Les statuts de la SAS peuvent aussi prévoir des actions de préférence à droit de vote multiple, qui sont réservés à certains associés seulement. L’action en responsabilité des associés contre les dirigeants, L’action en responsabilité des associés contre les dirigeants. Ainsi, des associés pourront détenir des actions à droit de vote double, triple, ou plus. Les droits financiers des associés de SAS Les associés de SAS ont également des droits financiers, notamment le droit aux bénéfices sociaux. La répartition des bénéfices s'effectue conformément aux dispositions statutaires. Les statuts de la SAS peuvent prévoir des règles particulières de répartition dans la limite des clauses léonines, c'est-à-dire des clauses qui prévoient qu'un associé se voit attribuer ou priver de l'intégralité des profits ou des pertes de la société.
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Les dirigeants de SAS les moins avisés s'imaginent parfois que leur responsabilité pénale ne peut être engagée que dans les cas les plus graves tels que l'escroquerie ou le faux en écriture. Pourtant, le droit des sociétés et le droit social, notamment, exposent très largement ces dirigeants au risque pénal. Il n'est donc pas inutile d'identifier les infractions pénalement sanctionnées dans ces domaines.
Aucune disposition ne prévoit un droit de communication permanent au profit des associés de SAS. Toutefois, il appartient aux statuts de régir cette question afin de permettre aux associés, dans le cadre de prise de décision, de se prononcer en toute connaissance de cause. Afin de rendre opposables aux tiers certains actes sociaux, le président de la SAS doit accomplir des formalités de publicité qui varient en fonction de la nature de la décision prise par les associés. À ce titre, toute modification statutaire implique en principe: un avis d'insertion dans un journal d'annonces légales; un dépôt au greffe; une annonce au BODACC. La responsabilité du président de SAS peut être civile et/ou pénale. Responsabilité des associés d une sas 2019. Les règles fixant cette responsabilité sont calquées sur celles applicables aux dirigeants de SA. En contrepartie des pouvoirs conférés par la loi et les statuts, le président est responsable personnellement à l'égard des associés et des tiers. Cette responsabilité résulte d'actes ou de faits que l'on peut lui reprocher et qui trouvent leurs sources dans: des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SAS; des violations de clauses statutaires de la société; des fautes commises dans la gestion de la société (comme par exemple, la simple négligence ou les fautes d'imprudence, ou les manœuvres frauduleuses).