Actualite Maître Jean-Bernard Bouchard | La Prime De Non-Accident Des Chauffeurs De Bus Est Une Sanction Pécuniaire Illicite — Maison A Vendre Leves 28

Pour avoir refusé de réunir le CHSCT après des incidents graves (menaces avec arme) touchant des conducteurs de bus, la RATP est condamnée pour délit d'entrave par la cour d'appel de Paris. Les explications d'Etienne Colin, avocat au barreau de Paris, qui assistait le CHSCT et les syndicats CFDT, SUD, UNSA et CGT. Interview. A l'origine de la plainte du CHSCT bus de la RATP, il y a des incidents sur plusieurs bus. Des agressions contre des chauffeurs jugées très graves par les représentants du personnel (menaces de conducteur avec un marteau, une fourche, matraque et bombe lacryogène mais aussi armes blanches) mais que l'employeur semble minimiser... Le nombre d'agressions et menaces visant des chauffeurs de bus de la RATP est impressionnant, de l'ordre de deux par mois récemment. Mais jusqu'à présent, la RATP ne réunissait pas systématiquement, après chacun de ces accidents, le CHSCT du département bus. En fait, la direction ne réunissait le CHSCT qu'en cas d'agression entraînant des coups et blessures.

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L'employeur qualifiait les autres événements de simples incidents afin d'éviter ces réunions. Mais nous parlons quand même de faits très graves comme d'insulter et menacer un chauffeur à la porte du bus en brandissant un marteau, etc. Des faits qui ont d'ailleurs donné lieu à une déclaration d'accident du travail de la part de la RATP. Faute de réaction de la direction, les élus étaient à chaque fois obligés de demander une réunion extraordinaire alors qu'il appartenait à l'employeur de réunir spontanément, et rapidement, l'instance. Quel est l'intérêt d'une réunion rapide du CHSCT après de tels faits? Réunir rapidement le CHSCT permet à l'instance de mener son travail d'enquête sur le terrain en interrogeant des témoins, des policiers. Si la réunion n'a lieu que plusieurs semaines après, c'est impossible. L'arrêt de la cour d'appel signifie que le CHSCT, dont la mission vise à améliorer les conditions de travail et concourir à la prévention des accidents, doit être en mesure de pouvoir mettre en œuvre ses prérogatives et présenter ses recommandations dans la foulée de l'accident.

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Ces clauses doivent être en relation directe avec le travail confié au salarié. L'employeur n'est pas habilité à consulter directement auprès de l'autorité compétente, le fichier des permis de conduire. Les conséquences juridiques et financières pour le salarié et l'employeur Du point de vue de la responsabilité, le conducteur salarié est considéré sur la voie publique comme tout conducteur. L'article L 121-1 du code de la route explicite le champ de cette responsabilité. C'est sur lui que pèse l'obligation de respecter les règles du code de la route, et dès lors qu'il est au volant d'un véhicule, le salarié peut voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d'infraction au code de la route ou s'il est à l'origine d'un accident corporel. L'employeur est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis du salarié et doit dans ce cadre prendre toutes les mesures de prévention afin que le salarié puisse se déplacer et travailler en sécurité. Si un défaut de mesures de prévention de sa part est à l'origine d'un accident de la route, sa responsabilité pénale pourra être engagée.

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Pourquoi les juges retiennent-ils le délit d'entrave au CHSCT de la RATP? La question essentielle posée au juge était finalement de savoir s'il fallait que l'employeur réunisse après chaque accident ou menace d'accident grave le CHSCT du département bus. L'arrêt de la cour d'appel de Paris dit très clairement que l'employeur doit réunir "dans le plus bref délai possible" le CHSCT en cas d'accident grave dans l'entreprise "afin d'analyser les causes de cet accident et proposer, le cas échéant, des mesures propres à en prévenir le renouvellement", et sans qu'il soit besoin que deux membres du CHSCT demandent cette réunion. ''L'employeur ne peut éviter de réunir le CHSCT en prétextant de sa politique de prévention '' Par ailleurs, et c'est très important, le juge indique que doit être regardé comme accident grave tout accident " tout accident ayant pu entraîner des conséquences graves, même si celles-ci ont pu être évitées" (voir notre encadré). l'employeur ne peut donc pas s'exononérer de cette obligation en allléguant des initiatives qu'il a prises en matière de securité, sinon, il comet un délit d'entrave à l'egard du CHSCT.

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Fiche 03/2022 | ED 6472 Agir pour réduire le bruit dans les bureaux Cette fiche propose des recommandations pratiques pour réduire le bruit dans les bureaux, afin de préserver la santé et la sécurité des salariés exposés à ce risque dans leur travail. Mis à jour le 16/11/2021

Une fois les premières démarches effectuées, nous lui avons indiqué les pièces à conserver pour justifier de son préjudice (attestation de l'employeur, du club de foot où il ne pouvait plus se rendre…). Heureusement, Monsieur a récupéré la fonction de son genou et nous avons pu lui donner un avis sur l'offre d'indemnisation de l'assurance. Elle a pu contester certains points qui n'avaient pas été pris en compte dans le calcul d'indemnisation. Obtenez la meilleure indemnisation si vous êtes victime d'un accident. Etude gratuite et guide pour l'expertise médicale et l'évaluation des préjudices. Mise en relation avec des avocats spécialisés. Avances sur vos premiers frais. Honoraires aux résultats. A quel moment prendre un avocat? Le préjudice de Monsieur L. n'a pas eu besoin de l'accompagnement d'un avocat car il n'a pas gardé de séquelles et il a pu signer, avec du retard, son CDI. Si Monsieur L. avait subi un préjudice plus important, avec des séquelles invalidantes et une perte d'emploi, nous l'aurions mis en relation avec un avocat spécialisé pour défendre au mieux son dossier qui aurait nécessité un calcul complexe de tous les postes de préjudice.

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