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Mon, 08 Jul 2024 12:49:04 +0000
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AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL Article 57 4° bis de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique » Le fonctionnaire en activité a droit […]: – 4° bis. TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE. Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois. La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant.

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A ce titre, le décret précise « que pour le calcul du délai d'un an permettant de bénéficier d'une nouvelle autorisation, seules sont prises en compte les périodes effectuées par le fonctionnaire dans les positions d'activité et de détachement ». Mi temps thérapeutique fonction publique cdg. Les agents titulaires à temps non complet bénéficient d'un TPT en satisfaisant aux critères de la sécurité sociale et sur présentation d'un certificat médical. Les modalités d'exercice sont fixées par le médecin traitant initialement ainsi qu'à l'occasion des renouvellements dans la limite d'une année Les agents contractuels sont soumis au même régime que les agents relevant du régime général à temps non complet. S'agissant des conditions temporelles d'application: Les agents bénéficiaires d'une autorisation en cours de TPT continuent den bénéficier dans les conditions antérieures jusqu'au terme de la période en cours. La prolongation s'effectuera selon les nouvelles conditions Les nouvelles demandes déposées à compter du 11 novembre sont instruites selon les nouvelles conditions.

Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi. Le temps partiel thérapeutique peut être accordé: – soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé; – soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

En savoir plus sur le NIF. Il est fortement conseillé de se faire assister par un expert comptable pour réaliser ces opérations. Créer une société européenne (SE) - Your Europe. 1- Il faut inscrire son entreprise auprès du registre du commerce (instituto dos registos). Si vous êtes une Pessoa Singular c'est à dire une personne individuelle, vous aurez besoin des documents suivants: – NIF – Pièce d'identité Dans le cas d'une Pessoa Coletiva, c'est à dire d'une « personne collective »: – Cartão da Empresa (Carte d'entreprise) – Certidão de Registo Comercial (Certificat d'enregistrement au registre commercial) – Procès-verbal de la dernière assemblée générale. Sachez que si vos fonds et le capital social de l'entreprise proviennent de l'étranger, il faudra vous signaler auprès de l'Office portugais du commerce, de l'investissement et du tourisme (ICEP). Il faut également ouvrir un compte dans une banque portuguaise. Une fois l'enregistrement au registre commercial effectué vous recevrez les documents ci-dessous: – Certidão do Pacto Social (Certificat du pacte social); – Code d'accès au certificat permanent du registre commercial; – Numéro de sécurité sociale (NISS); – Code d'accès au Cartão Electrónico de la société 2- Déclaration de commencement d'activité La déclaration de commencement d'activité doit être faite au moment de la constitution de la société en choisissant un TOC (Técnico Oficial de Contas) à partir d'une liste disponible au guichet du Registre Commercial.

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– Soit par un conseil général qui prend les décisions de la société et celle-ci recourt à un commissaire aux comptes pour valider l'authenticité des opérations. 3- Société à Responsabilité Limitée au Portugal-Sociedade por Quotas de Reponsabilidad Limitada (Lda) elle est gérée par deux associés au minimum. NIF Portugal Numéro d'Identification Fiscale - Service Expat. Le capital doit être divisé en quotas (quotes-parts) qui ne sont pas des actions, ni des titres. Les statuts doivent mentionner le titulaire et le montant de chaque part, mais aussi les apports individuels de chaque associé. Les fondateurs de la société sont responsables de leurs actes au titre commun de la société et ne répondent pas personnellement des dettes sociales, cependant leur responsabilité reste limitée aux apports. La société doit être créée par acte notarié et être enregistrée auprès du greffe du registre du commerce. A noter que la Lda doit avoir un gérant, pas forcément associé mais qui doit obligatoirement résider au Portugal (vivre dans le pays plus de 183 jours par an); ses prérogatives et sa responsabilité sont définies dans les statuts.

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@kastillon Il est parfaitement légal de créer une société au Luxembourg ou ailleurs si on est français et que son activité est en France. Tout dépend de votre activité en fait. Comment créer une société au portugal entre lpr. Si vous faites de l'informatique, de la finance, du conseil, de l'ingénierie, bref des activités qui ne nécessitent pas de locaux fixes ni commerces, vous pouvez le faire, d'autant plus si une partie de vos clients sont à l'étranger. Vous pourrez par exemple facturer directement un client russe, chinois, australien ou canadien directement depuis votre société luxembourgeoise sans que le fisc français ne puisse trouver à redire. Le mieux est de créer deux sociétés, une en France pour votre couverture sociale et votre retraite, et l'autre au Luxembourg pour facturer votre société française et servir de base de production. Vous diminuez ainsi considérablement le niveau d'imposition que vous auriez eu si vous aviez tout fait de votre seule société française. Vous avez ainsi une activité officielle et déclarée en France auprès du fisc.

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Sans capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société par action simplifiée (SAS) Profession libérale réglementée Société civile professionnelle (SCP) Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices. Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d'assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues) Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS. Comment créer une société au portugal avec. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

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