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Mon, 08 Jul 2024 13:43:07 +0000
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Elle permet à l'employeur d'éviter une procédure de licenciement qui pourrait être contestée devant les juridictions prud'homales. * Avant d'engager la procédure de licenciement ou en cas de notification de licenciement: la détermination du motif de licenciement est essentielle. Il peut s'agir d'un licenciement pour motif économique ou personnel, basé sur une cause réelle et sérieuse (insuffisance professionnelle, inaptitude au poste de travail…), une faute simple, grave ou lourde. Le motif de licenciement et la régularité de la procédure peuvent être contestés par le salarié qui peut réclamer des dommages et intérêts évalués en fonction du préjudice subi. La sécurité et la santé en droit du travail Maître Brigitte Karila, avocat au Barreau de Lille, est expérimentée afin de défendre vos droits lorsque, salarié, vous êtes victime de harcèlement moral, d'un accident du travail, ou d'une maladie professionnelle, ou lorsque votre responsabilité est mise en cause en qualité d'employeur pour manquements à vos obligations.

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Le contentieux en droit du travail Lorsqu'un conflit lié à une atteinte à vos droits ou un licenciement jugé abusif apparaît, votre avocat à Lille, Me Pau, vous assiste et vous représente à travers toutes les négociations, visant une résolution consensuelle. Si aucun accord à l'amiable ne peut être trouvé, votre avocat pour salarié vous assiste tout au long de la procédure judiciaire, depuis la constitution du dossier, jusqu'à la saisine du Conseil des Prud'hommes, en passant par l'audition en conseil de discipline, dans le but ultime de servir et défendre vos intérêts. Les interventions auprès du salarié Vous êtes salarié? N'hésitez pas à consulter et à demander l'assistance de votre avocat de Lille en droit du travail en cas de: Rupture conventionnelle du contrat de travail Démission Arrêt médical Faute professionnelle Licenciement et licenciement abusif Harcèlement au travail Maladie professionnelle Accident du travail Résiliation judiciaire du contrat de travail Salaires impayés,

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Avocat au Barreau de Lille, Maître Amélie DELATTRE s'est d'abord intéressée à la médecine pour finalement rejoindre la faculté de droit, et se spécialiser en droit médical. Elle s'est naturellement passionnée pour les rouages de la responsabilité civile, le droit de la santé, le droit des contrats et des obligations. En parallèle, elle a choisi de pratiquer le droit social, matière si complexe et vivante. Maître DELATTRE a prêté serment en 2017. Elle est titulaire d'un Master 2 en Droit de la responsabilité médicale et réparation du préjudice corporel et d'un Diplôme universitaire en Droit du Travail. Fidèle à son serment d'avocat, elle exerce ses fonctions avec « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Maître DELATTRE s'engage à instaurer une relation de confiance et de proximité avec ses clients. Dans l'objectif de trouver des solutions pragmatiques et personnalisées, elle privilégie l'écoute, le dialogue, l'information et le conseil. Les domaines d'intervention de votre avocat à Lille recouvrent plusieurs domaines du droit: L'indemnisation des dommages corporels Le droit de la responsabilité médicale Le droit social: droit du travail et de la sécurité sociale Le droit de la responsabilité civile délictuelle, contractuelle et professionnelle Le droit des contrats civils et commerciaux Le droit des personnes et de la famille Membre de la Commission Victimes du Barreau de Lille et de la Commission Majeurs vulnérables du Barreau de Lille, Maître DELATTRE assure la défense des droits fondamentaux de ses clients.

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Elle est valable durant toute la durée d'exécution de son contrat. Clause de non-concurrence La clause de non-concurrence consiste à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des activités similaires à son propre compte ou chez un concurrent. Cette clause protège les intérêts légitimes de la société et elle doit être limitée dans l'espace et dans le temps. Le Cabinet Dutoit Avocat vous assiste dans la revue du contrat de travail et ses avenants éventuels. La modification du contrat de travail Le droit du travail prévoit des règles juridiques pour la modification du contrat de travail. On distingue les modifications non substantielles qui portent sur les éléments considérés comme peu importants et pouvant être imposés par l'employeur. Le salarié est alors tenu de les accepter, faute de quoi il commet un manquement susceptible d'être sanctionné. Les modifications non substantielles concernent les conditions de travail, comme le changement de poste (ne touchant pas à la qualification du salarié) ou le changement de lieu de travail (l'entreprise doit rester dans la même zone géographique).

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Formation du contrat de travail La rédaction tout comme la modification de contrat de travail sont encadrés par des règles strictes prévues par le code du travail et la jurisprudence. Afin d'assurer une sécurité juridique à la relation de travail, il est recommandé de rédiger par écrit le contrat de travail et les documents y afférents. Les clauses du contrat de travail Clause de confidentialité Cette clause interdit au salarié de dévoiler les secrets et informations qui lui ont été communiqués pendant son travail. Cette condition est valable autant pour les personnes en interne que celles externes à l'entreprise. Clause de mobilité Cette clause du contrat de travail prévoit que le salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse changer. Elle définit précisément sa zone géographique d'application. Clause d'exclusivité Elle stipule que le salarié s'engage à travailler exclusivement pour l'employeur, sans exercer une autre activité professionnelle indépendante ou salariée, en dehors de la société.

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Le domaine est marqué par la liberté de rupture, car les règles de résiliation et de licenciement ne sont pas applicables durant cette période, et surtout parce qu'il n'est pas nécessaire de respecter des formalités particulières, sauf peut-être d'éventuelles dispositions conventionnelles plus restrictives. - La clause de mobilité: ici le lieu de l'exécution du contrat de travail n'est pas considéré comme déterminant; le salarié s'engage par avance à accepter un futur lieu de travail. Le travailleur ne pourra donc pas invoquer la modification du contrat de travail s'il est muté. Le salarié ne peut donc pas refuser sa nouvelle affectation; son refus, sur le plan disciplinaire, est qualifié de fautif, car il y a manquement grave à une obligation contractuelle, la faute pouvant être considérée comme une faute grave mais pas nécessairement. - La clause de dédit-formation: le salarié s'engage à rester au service de l'entreprise pour une certaine durée, ou à verser une indemnité à l'employeur s'il décidait de quitter l'entreprise avant l'échéance, alors que l'entreprise a financé sa formation.

Maître Gaëlle THUAL vous accompagne lors d'un divorce et dans divers litiges relatifs au droit de... Domaines de droit: Droit des Étrangers Droit de la Famille Droit pénal Maître Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI est avocat à Lille et il opère en droit pénal, en droit du travail et en droit des étrangers et de la nationalité. Tout d'abord, en droit pénal, Maître Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI... Domaines de droit: Droit routier et permis de conduire Maître Alexandrine MATONDO est avocate à Tourcoing. Elle intervient en droit pénal et en droit du travail. En droit pénal, Maître MATONDO vous représente tant devant le Tribunal correctionnel que le Tribunal de police ou la Cour d'Assises....

© Commencez tout d'abord par regrouper devant vous tout le matériel nécessaire à la réalisation de notre brico. Étape 1: découper la carte Découpez dans le papier épais blanc une carte un peu plus petite que l'enveloppe. Étape 2: réaliser les empreintes Pressez un doigt sur le tampon encreur, puis pressez l'empreinte du doigt au centre du papier blanc en biais. Répétez l'opération en décalant l'empreinte de façon à former un coeur (entrainez-vous tout de même un peu avant sur un brouillon). Étape 3: écrire un mot doux En dessous de l'empreinte, écrivez un mot doux pour la personne à qui la carte est destinée: "Pour mon valentin", "Je t'aime Maman" par exemple. Ou pour jouer complètement le jeu: "Ceci est une preuve d'amour"! Coeur avec empreinte de doigts additions. Étape 4: personnaliser la carte Décorez la carte avec un peu de ruban rouge, par exemple, et écrivez un joli poème au dos de la carte! Astuces Si vous n'avez pas de tampon rouge, il suffit de colorier son doigt avec du feutre rouge ou d'utiliser une betterave!

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