Notation Des Avocats — Tableaux Carte Du Monde Sur Mesure • Redro.Fr
Bien entendu, selon ce même rapport, si des avis ou des notations devaient être donnés, il ne faudrait pas que ce soit le CNB, la profession elle-même, qui contrôle ces avis ou qui utilise son outil car elle ne serait pas objective et les internautes seraient méfiants de ces avis là. Encore une fois, cet argument est la preuve que ce rapport manque d'objectivité. La notation et la comparaison des avocats | Lexbase. Il a été rédigé en partenariat avec les legaltechs et pour elles. Il ne faut pas manquer d'audace tout de même: les legaltechs ne souhaitent pas dévoiler les secrets techniques de leur notation et de leur contrôle et se permettent de douter de la transparence et de l'objectivité que pourrait avoir le CNB. Il est également affirmé que le CNB ne peut pas décemment mettre en concurrence les confrères entre eux, alors que c'est déjà le cas par le seul fait de mettre en ligne et en toute transparence les tarifs des confrères qui du coup entrent automatiquement en concurrence. L'idée du label est par ailleurs exclue car ce serait une usine à gaz qui ne pourrait pas fonctionner car le CNB ne pourrait pas suivre: il devrait mettre en œuvre un cahier des charges et des process très stricts de labellisation.
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Sur la méthode, selon les mots de Louis Degos: « La commission Prospective et Innovation ne méconnaît pas l'hostilité d'une partie de la profession vis-à-vis de systèmes en ligne de notation (au sens large d'appréciation) des avocats, pour des raisons qu'elle entend et dont le présent rapport tient compte. Il ne s'agit en aucune manière d'une prise de position en faveur ou contre ce qui, au-delà d'une idée abstraite, est devenu un phénomène difficile à contenir, sans être non plus complètement incontrôlable si son évolution est anticipée. Force est en effet de constater que d'autres professions ou d'autres industries (médecins, agence de voyage, transports, hôtellerie, restauration, etc. Notation des avocats la. ) ont été impactées, et parfois révolutionnées, par l'intermédiation-notation numérique ». Le rapport explore les différents secteurs qui ont été contraints de composer avec la notation, les conduisant à revoir leurs modèles, et interroge la profession d'avocat, plutôt réticente, sur une évolution jugée inéluctable.
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La 1 ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'article 15, alinéa 1 er, du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, interdit à tout avocat d'intégrer, à l'occasion d'opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant. Cette restriction vise le respect des règles professionnelles relatives à l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession d'avocat. Pour la Cour de cassation, les dispositions du RIN et du décret susvisé ne régissent que les avocats. Notation des avocats en. Par conséquent, les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et, poursuit la Cour, il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente. Ainsi, la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel mais seulement en ce qu'il interdit à la société Jurisystem de procéder et d'établir des comparateurs et notations d'avocats sur son site internet, et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Versailles, dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt d'appel.
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La Cour de cassation casse en effet: l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 2015 au visa de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005; l'article L. 121-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
Mais, il existe une différence de taille. Notation des avocats simple. Elle réside dans des critères prédéterminés, arrêtés en amont, qui permettent l'évaluation et l'attribution des étoiles par des professionnels reconnus et qui font autorité. Même si la référence aux tiers comparant et évaluant est explicite dans l'arrêt de la Cour de Cassation, une différence majeure demeure: l'évaluation est faite par l'utilisateur amené à donner son avis, une fois son « achat vérifié », non pas comme un expert ou comme une autorité mais comme un consommateur lambda. Dès lors, la notation ou les étoiles valideraient non pas une compétence, mais une expérience positive ou négative. Elle se manifeste dans un stimulus de satisfaction ou d'insatisfaction qui peut être très éloigné de la compétence ou de la qualité du professionnel du droit jugé: sa gentillesse, la qualité de son accueil peuvent par exemple, entrer en ligne de compte pour valider une expérience positive; en rien elles ne permettront d'apprécier le juriste capable de renverser la table pour gagner un procès mal engagé.
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