Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 4 Octobre 2011 - L'erreur Substantielle D'un Contrat, Batterie À Charge Lenteur

En l'espèce, alors que la Cour de cassation affirme que 'le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l'entreprise » la cour d'appel elle, ne va pas dans ce sens en énonçant que M. X n'avait rapporté aucune preuve de dol ni « d'aucune erreur de nature à justifier sa demande d'annulation du contrat et de versement de dommages et intérêts. Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011 - L'erreur sur la rentabilité peut-elle être constitutive d'une nullité de contrat ?. ] Ceci rappelle l'affaire Fragonard du 24 mars 1987 qui mettait en évidence le fait que la nullité ne peut être obtenue lorsque le doute est rentré dans le champ contractuel. Le doute, en l'espèce, dans l'arrêt du 4 octobre 2011 serait donc le chiffre d'affaires. Dans l'affaire Fragonard la Cour de cassation a considéré que les parties avaient accepté le risque, l'aléa (sur ici l'authenticité de l'œuvre à qui était rentré dans le champ contractuel. De fait, l'aléa chasse l'erreur qui ne vicie par le consentement. ] Dans la continuité de cette jurisprudence, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 15 mars 2011 énonce que la nullité d'un contrat de franchise ne peut être évoquée au motif que le franchiseur a attiré le franchisé sur une charge importante favorisant ainsi les prévisions sur les capacités financières.

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L'erreur sur la rentabilité comme substantielle) tout en prenant en compte le domaine d'intervention de celle-ci (B. Une erreur dépendant du contrat de franchise) A. 4 octobre 2011 para. L'erreur sur la rentabilité comme une erreur sur la substance La rentabilité d'une société est un élément décisif pouvant selon certains cas être déterminant pour un franchisé. De ce fait pour qu'une nullité de contrat ait lieu, l'erreur doit porter sur la substance même de la chose, pour ainsi dire sur une qualité considérée comme primordiale pour le contractant. ]

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Monde Soixante-dix morts dans un attentat à Mogadiscio Un attentat au camion piégé revendiqué par les rebelles islamistes a fait plus de 70 morts et 150 blessés mardi en plein coeur de Mogadiscio, la capitale de la Somalie. Cass. crim. 4 octobre 2011 no 10-88.157. Mis à jour le 04/10/2011 à 22:11 Christopher Christie renonce à l'investiture républicaine Christopher Christie, gouverneur du New Jersey, a annoncé mardi qu'il renonçait à briguer l'investiture républicaine pour l'élection présidentielle de 2012, mettant fin aux conjectures qui entouraient son éventuelle candidature à la Maison blanche. Publié le 04/10/2011 à 20:12 Les Palestiniens dénoncent le gel de l'aide américaine L'Autorité palestinienne a invité mardi le Congrès des Etats-Unis à revenir sur le gel de 200 millions de dollars d'aide décidé en raison de la demande de reconnaissance d'un Etat palestinien aux Nations unies. Publié le 04/10/2011 à 19:52 Présidentielle américaine: le républicain Christie n'est pas candidat TRENTON (Etats-Unis) - Le républicain Chris Christie, gouverneur du New Jersey, a refusé mardi de se lancer dans la course à la présidentielle américaine, douchant les espoirs de ceux qui, mécontents des candidats actuels, rêvaient qu'il soit candidat aux primaires.

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