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Sun, 07 Jul 2024 04:43:55 +0000
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La cessation d'une activité à l'origine de pollutions avant le transfert du site n'est pas de nature à exonérer l'ayant droit de la remise en état L'obligation de remise en état du site est applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter les dangers ou inconvénients énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Lorsque l'exploitant ou son ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant. Cette substitution peut être actée sous la forme d'un traité d'apport partiel d'actifs par lequel l'ancien exploitant a transféré la branche d'activité à l'origine de la pollution au nouvel exploitant et à ses ayants droits. Carence de l'État. Tous les préjudices ne sont pas indemnisables.

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À défaut de faire procéder rapidement à la dépollution d'un site, l'administration manque à son obligation d'assurer la protection des intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de prévenir les risques qui s'attachent à l'exploitation des installations classées. Mais, ce manquement fautif doit causer un préjudice direct et certain, pour que l'État soit responsable de sa réparation. La perte de loyers ne peut donc pas être indemnisée dès lors qu'elle « ne trouve pas son origine dans la carence de l'État, dont elle ne constitue pas la conséquence nécessaire et immédiate ». Obligation de remise en état d'un site cédé à un nouvel acquéreur Le transfert de propriété du terrain d'assiette d'une installation classée qui n'est plus en activité sur lequel des habitations ont été édifiées n'exonérera pas l'ancien exploitant de son obligation de remise en état, et notamment de transmettre au préfet un mémoire de cessation d'activité. Les dispositions relatives à la remise en état sont celles en vigueur à la date de la cessation d'activité.

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Montant total dû: 2 008, 68 € (sans frais de dossier et hors assurance DIT (2) facultative). Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. En cas d'adhésion à l'assurance groupe DIT (2) facultative, cotisation de 0, 60 € par mois, à ajouter à l'échéance de crédit. Montant total dû au titre de l'assurance DIT facultative: 7, 20 €, soit un TAEA (taux annuel effectif de l'assurance) de 0, 67%, non inclus dans le TAEG du prêt. Conditions en vigueur du 1 er septembre au 31 octobre 2019. (1) Prêt amortissable non affecté, consenti par et sous réserve d'acceptation de votre dossier par la BFM et d'être titulaire d'un compte bancaire ouvert à Société Générale (avec domiciliation de salaire souhaitée). Délai légal de rétractation de 14 jours. Voir conditions en agence Société Générale. (2) Contrat d'assurance Groupe DIT - Décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie et Incapacité Totale de Travail, souscrit par la BFM, intermédiaire en assurances auprès de CNP Assurances et de MFPrévoyance, SA régies par le Code des Assurances et présenté par Société Générale, en sa qualité d'intermédiaire en assurances.

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Montant total dû au titre de l'assurance DIT (2) facultative: 216 €, soit un TAEA (taux annuel effectif de l'assurance) de 0, 70%, non inclus dans le TAEG du prêt. Conditions en vigueur du 20/03/2022 au 31/03/2022 pour toute souscription au contrat standard (pour les assurés de moins de 60 ans). Pour un crédit d'une autre durée et/ou montant ou pour toute souscription au contrat senior (pour les assurés de 60 ans et au-delà), renseignez-vous auprès de votre conseiller en agence Société Générale. (1) Prêt amortissable non affecté, consenti par et sous réserve d'acceptation de votre dossier par la Banque Française Mutualiste et d'être titulaire d'un compte bancaire ouvert à Société Générale (avec domiciliation de salaire souhaitée). Délai légal de rétractation de 14 jours. Voir conditions en agence Société Générale. (2) Contrat d'assurance Groupe DIT - Décès - Perte Totale et Irréversible d'Autonomie – Invalidité Permanente Totale ou Partielle - Incapacité Temporaire Totale de travail, souscrit par la Banque Française Mutualiste, auprès de SOGECAP (Société Anonyme régie par le Code des assurances) et présenté par Société Générale dont le siège social est situé 29, boulevard Haussmann (Paris IXe), en sa qualité d'Intermédiaire en assurances, immatriculation ORIAS n° 07 022 493 ().