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Thu, 18 Jul 2024 00:09:25 +0000
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Ainsi, implicitement pour la cour de cassation, la salariée ayant eu un rôle actif dans l'ensemble du système mis en place pour détourner des fonds au préjudice de l'association, son licenciement avait donc une cause réelle et sérieuse peu importe que ces griefs aient été mentionnés dans sa lettre de licenciement. Ainsi, la jurisprudence sociale de la cour de cassation permet aux employeurs de se prévaloir des fautes commises par leurs salariés au cours de leur fonction, et ce, indépendament du fait que ces fautes aient été expressément listées ou citées dans leur lettre de licenciement. Detourner une travailleuse couture. Je suis à votre disposition pour toute information ou action. PS: Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie. Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris Tel: 01 40 26 25 01 Email:

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L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme: « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. Selon la jurisprudence, il y a détournement lorsque l'usage manifeste une interversion de titre au sens du droit civil, c'est à dire tout acte matériel manifestant sans équivoque la volonté du détenteur précaire de se comporter comme le propriétaire de la chose. Detourner une travailleuse synonyme. Le délit pénal est constitué si les trois conditions suivantes sont remplies: un détournement (1), un préjudice (2) et une intention frauduleuse (3). Nous envisagerons donc successivement ci-après chacune de ces conditions puis les conditions jurisprudentielles permettant aux employeurs de se prévaloir des détournements de fonds opérés par leurs salariés afin de pouvoir les licencier pour faute (4).

Pour cause, les détournements de fonds avaient été découverts par l'employeur après la rupture du contrat de travail. En appel, les juges ont considéré qu'à défaut d'avoir été contenus dans la lettre de licenciement le grief du détournement ne pouvait pas être invoqué par l'employeur de sorte que le licenciement devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Rénovation travaillleuse | Travailleuse, Travailleuse couture, Boîte à couture. La Haute Cour a censuré l'arrêt d'appel en jugeant que: « en statuant ainsi, alors que l'employeur reprochait à Mme Y... d'avoir eu un rôle actif dans le système mis en place pour le détournement de fonds au préjudice de l'association, la cour d'appel, qui devait examiner l'ensemble des motifs invoqués par l'employeur, a violé le texte susvisé ». Ainsi, les juges de cassation considèrent que le reproche fondé sur les détournement de fonds ne se fondait pas que sur l'utilisation de chèques - faits découverts postérieurement au licenciement - mais aussi sur le fait pour la salariée d'avoir fait prendre à la charge de l'association des frais de déplacement qui ne la concernaient pas.

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« En fait, il n'est qu'une énième tentative d'accaparer un pouvoir tombé dans les caniveaux par la bêtise, la médiocrité et l'usurpation de ceux qui l'ont précédé. Ni le gouvernement ni le président ne se croient redevables au peuple dont ils revendiquent la volonté », a-t-il ajouté. Compte tenu de cette situation, M. Faouzi a indiqué que « tout ceci ne peut amener à nulle part sauf à des lendemains de crises multiples, à plus de pauvreté et de précarité, à plus d'injustices et à moins de cohésion sociale et d'unité et à un réveil douloureux ». Il a également souligné l'immobilisme de l'opposition face à ce hold-up. Estimant qu'elle est incapable de « se voir en face », « divisée », majoritairement « inconsciente », d'autant plus que ses membres sont « malades de leurs misérables egos » et « des élites démissionnaires se croyant à l'abri de leurs privilèges ». « Voilà encore une fois, un nouveau prophète dans un pays plus petit que ses ambitions planétaires. On se croyait immunisés contre la stupidité, mais comment l'être quand on n'a fait que saper tous les fondements d'une vraie modernité basée sur le savoir, la connaissance depuis un peu trop longtemps?