Actualite Maître Fayçal Megherbi | Les Conditions De La Demande De Visa De Long Séjour « Ascendant D&Rsquo;Un Français À Charge », Acte De Naissance Avec Mention Marginale Algérie De

Le demandeur devra être ascendant de Français et être à la charge de son enfant et le cas échéant de son conjoint. Le séjour du demandeur sur le territoire doit être régulier au moment de la demande. En effet, il devra d'abord obtenir un visa de court ou de long séjour, de type C, court ou de type D, long et enfin il devra établir qu'il est à la charge de son enfant. Mais de quelle manière? Afin d'obtenir ce fameux sésame d'une durée de 10 ans, le ressortissant algérien devra justifier qu'il ne dispose pas de ressources en Algérie et, le cas échéant, qu'il ne peut pas être pris en charge par ses autres enfants restés en Algérie. Une fois cette condition remplie, la prise en charge, par son enfant français, devra être caractérisée par le versement de ressources (virements bancaires ou envoi de mandats cash) sur une période plus ou moins longue (généralement sur les 12 derniers mois au minimum). Si l'ensemble de ces conditions sont remplies, alors le demandeur pourra solliciter un visa de court séjour en passant par les services TLScontact ou VFS Global en vue de se rendre en France, sans visa long séjour, afin d'y déposer sa demande de titre de séjour de dix ans.

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Néanmoins, si on obtient un visa long séjour "valant titre de séjour" visiteur ou une carte de séjour, il faudra attendre les deux mois précédant la fin de validité du titre pour demander la carte de résident (article R. 311-2. 4°). Cette carte apparaît surprenante. Dans un Ceseda qui a été de plus en plus verrouillé au fil des réformes successives, elle représente une possibilité pour des personnes n'ayant jamais vécu en France d'obtenir la carte la plus protectrice, la carte de résident, en quelques mois (s'ils obtiennent le visa "ascendant de français à charge") ou 2-3 ans (s'ils passent par le visa ou la carte "visiteur"). Dès lors, il n'est malheureusement pas surprenant que certaines préfectures rechignent à la délivrer. En général, elles se contentent de renouveler le précédent titre de séjour sans expliciter le refus. Face à ces refus, il faut aller vers le contentieux,. Quelques conseils dans cette optique: Si possible, obtenez une preuve que vous avez demandé la carte de résident.

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À son arrivée, il pourra alors déposer une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans auprès de la préfecture de son lieu de résidence (en pratique, celui de son enfant). Le préfet qui refuserait de délivrer un tel titre de séjour, au motif que le demandeur doit justifier d'un visa de long séjour, commettrait une erreur de droit. C'est ainsi que dans un arrêt rendu le 12 décembre 2005, le Conseil d'Etat a condamné le préfet de la Seine-Saint-Denis à délivrer un certificat de résidence de 10 ans à une Algérienne qui était entrée en France avec un visa "touristique". Toutefois, dans la pratique, il est recommandé de solliciter le visa de long séjour à partir de l'Algérie pour éviter toute mauvais surprise lors du dépôt de la demande du certificat de résidence de dix ans auprès du service des étrangers de la préfecture. Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

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Cette question a été résolue La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois. Je suis de nationalité française et je suis en train de faire les démarches pour que ma mère, de nationalité non européenne et qui pour l'instant réside à l'étranger, s'installe en France avec une carte de séjour "vie privée et familiale" (ascendant étranger de ressortissant français). Pouvez-vous me confirmer que si elle obtient cette carte de séjour, elle aura bien droit à la PUMA? Merci Anonyme Niveau 0 3 / 100 points Réponse certifiée par un expert ameli Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous. Pierre 4 5000 / 5000 Equipe « Pierre qui roule n'amasse pas mousse » Voir le profil Bonjour Leo, Je vous invite à consulter la réponse apportée par Virginie, expert ameli, à une réponse similaire. Bonne journée. Ce post vous a-t-il été utile? 72% des internautes ont trouvé cette réponse utile Autres réponses Elryn 2 questions posées 13251 réponses publiées 1436 meilleures réponses Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

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Sachant qu'il vient souvent en France avec un visa court séjour, qu'il est retraité, propriétaire d'un logement et que je lui envoie depuis 3 ans une pension alimentaire déclarée sur mes fiches d'impôts. Tous vos conseils, informations seront les bienvenus. Avec tous mes remerciements, Assalâmou 'alaykoum wa rahmatoullah. Ton père est un homme remarquable, un homme de principe et valeur. Violer la loi, ce n'est pas son genre. C'est tout à son honneur. Si sa maladie l'emporte à cause de son respect des lois, je crois qu'il sera mort en martyr. La condition de ressource est là pour éviter d'ajouter de la misère. On a le droit de vivre en France mais pas dans la misère. Pour faire avancer la problématique, il faudrait éventuellement demander ils peuvent faire sauter cette condition de ressource, vu que ton père a des ressources (il pourrait même vendre son appart/maison pour augmenter son capital). S'il est retraité de la Sécu française, il peut venir sans problème. Détails ici. Sinon, il faut se marier avec quelqu'un a une meilleure situation que toi.

bonsoir, serait-il possible un échange ou des information sur un retour d'expérience merci Salam salim33400 Pour la carte de séjour ascendant, Regarde -- CLIC ICI CLIC ICI Merci zarrouk Mais j'ai déjà vu ce site et les informations qui contient Néanmoins sur le site de services publics ils disent juste un simple visa notamment pour les algériens Et après dépôt de la demande j'ai eu un avis défavorable.... Donc j'aurais aimé un retour d'expérience s'il existe de la part des yabiladistes Bonjour, Je vous invite à poursuivre la discussion ici: [] Merci "Marocainement vôtre" L'admin

La mention marginale sur un acte de naissance: j'étais marié en algérie avec mon mari qui est algérien lui même mais à son décès j'ai découvert sur son acte de naissance la mention marginale sa première épouse que faire et comment je peux faire mon... - Posée par Karine Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

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Le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 permet à l'officier de l'état civil français d'expédier directement à son homologue algérien un avis de mention de mariage afin de mettre à jour l'acte de naissance de l'intéressé. Cette procédure permettra à cette personne de pouvoir engager ses démarches auprès des autorités étrangères. Sources: Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962

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Autrefois colonie française, l'Algérie a obtenu son indépendance en 1962. Avant cette date historique, tous les Algériens possédaient la nationalité française. Toutefois, après 1962, seuls les Algériens citoyens français et ceux qui ont souscrit à une déclaration recognitive avant 1967 ont pu conserver leur nationalité française. Suite à ce revirement, de nombreuses personnes nées avant 1962 ne savent plus à quelle administration s'adresser pour obtenir leur acte de naissance. Découvrez dans cet article les procédures à suivre afin de demander un acte de naissance pour une personne née en Algérie avant 1962. Quelles sont les procédures à effectuer pour demander l'acte de naissance d'un Français né en Algérie avant 1962? L'acte de naissance est un des documents nécessaires pour effectuer certaines démarches administratives auprès de l'administration française, comme la demande de passeport ou le renouvellement de carte d'identité. Cependant, pour obtenir un acte de naissance Algérie avant 1962, certaines démarches sont nécessaires.

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La mise à jour des actes de l'état civil s'effectue par l'apposition de mentions marginales. Une mention est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes de l'état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative, une déclaration (PACS), ainsi que des actes établis par notaire (changement de régime matrimonial et acte de notoriété). Lorsqu'une mention de mariage doit être apposée sur un acte de naissance, la mairie de célébration du mariage doit aviser les mairies de naissance des époux. Si l'un des époux est étranger, il appartient à ce dernier de prévenir ses autorités nationales. Dans le cas présent, l'intéressé est un français né à l'étranger. Son acte de naissance étranger a donc été transcrit au service central de l'état civil de Nantes. Mais ce n'est pas pour cela que l'acte algérien s'en trouve annulé. Pour les autorités algériennes, cet acte fait toujours foi de l'identité de la personne, surtout pour des démarches engagées dans ce pays.

Qui peut faire une demande d'acte de naissance de français né en Algérie? L'accès à un extrait d'acte de naissance avec filiation ou à une copie intégrale de naissance est restreint à une poignée de personnes seulement. Tout le monde n'y a pas accès, car ces versions longues de l'acte original comportent souvent des informations de filiation ainsi que des mentions marginales qui sont des informations strictement confidentielles comme le changement de sexe, le jugement de divorce ou le changement de nationalité. Les personnes qui veulent en faire la demande doivent prouver leur lien d'affiliation avec la personne concernée ou doivent être mandatées: Un des parents ou grands-parents Un des enfants ou petits-enfants La personne concernée si elle est majeure Un responsable légal (pour les mineurs ou les adultes frappées d'incapacité) Les professionnels assermentés (avocat, huissier…) L'extrait de naissance sans filiation est un document légal et authentique plus facilement accessible que les deux premiers.